Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913258 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/11/1989 - 1742/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, REPROCHE, PARTIE, PARENTE OU ALLIANCE, PARTIE CIVILE, CONSTITUTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912294 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1989 11084 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE RESTITUER LE DEPOT, MANTEAU DE FOURRURE DEPOSE CHEZ UN FOURREUR, VOL DU MANTEAU,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912206 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1989 3280/89 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONFLIT DE LOIS, APPLICATION DANS LE TEMPS, FOND Références : L00L01000009890524 A29

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913550 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/11/1989 - 1500/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, LITIGE OPPOSANT UN SYNDICAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912229 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/11/1989 3245/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, POUVOIR DE QUALIFICATION DU BAIL PAR LES TRIBUNAUX ET CRITERES PERMETTANT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912304 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1989 - 38452; 367/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913652 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1989 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, DENOMINATION COMMERCIALE, CONFUSION Références : L00L01000009861127

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912486 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1989 28/89 848 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, ACCIDENT DE TRAJET, CONGE DE MALADIE, CONTROLE MEDICAL, CONVOCATION, ACCIDENT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913487 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1989 - 3225/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, DEMANDE D'ALLOCATION, DEMANDE FORMEE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1989 11308 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, DECLARATION DU RISQUE PAR L'ASSURE, CLAUSE DU QUESTIONNAIRE AUTORISANT L'ASSUREUR A PRENDRE DES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913668 Justice de Paix Diekirch : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/1989 3204/89 3204/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,COPROPRIETE, DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, CONTESTATION PAR UN COPROPRIETAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/1989 - 1326/89 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, ACTION PUBLIQUE, PREVENU, RECUSATION, FORME ET

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913260 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1989 9637 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT Références : Sommaire : La règle "le criminel tient

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912221 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1989 11594 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, DROIT DE VISITE DES GRANDS-PARENTS Références : L00LC10 A374

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913366 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/11/1989 - 1325/89 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIMINEL, HOMICIDE, SUICIDE COLLECTIF, INTENTION DE TUER, MOBILES INSIGNIFIANTS POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/11/1989 - 1471/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, DELIVRANCE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98912234 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1989 3142/89 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, LIBERTE DU BAILLEUR DE CHOISIR CELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98913570 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1989 - 37982; 187/89 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, EPOUX COMMUN EN BIENS, MANDAT TACITE, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911885 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8144 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS, REGLEMENTS ET ARRETES, PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE, PORTEE, POSSIBILITE DE DEROGATION PAR LE SEUL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911887 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1989 8215 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) DELEGATION DE POUVOIR, LEGALITE A DEFAUT DE TEXTE PREVOYANT LA DELEGATION (NON), PRINCIPE SELON LEQUEL LE