Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013631 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, VOL D'UNE CARTE DE CREDIT, UTILISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013323 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 13/90 880 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, NECESSITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013269 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 12/90 898 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, POURVOI EN CASSATION, RECEVABILITE Références : L00LC42 A416 Sommaire : que d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 - 541/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES PROVISOIRES, NOMINATION ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013675 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REPRIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20 JANVIER 1972 FIXANT LE BAREME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1990 - 551/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SUSPENSION D'UNE PROCEDURE D'EXECUTION, ASTREINTE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013638 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1990 597/90 597/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, SITUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013324 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1990 255/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE, OBLIGATION DE RESULTAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013692 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1990 - Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,VOL , VOLS QUALIFIES, VOL COMMIS A L'AIDE DE VIOLENCES OU MENACES LA NUIT PAR DEUX OU PLUSIEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013971 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1990 68/90 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, QUALITE DE COMMERCANT DU PREVENU, ETAT DE CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014020 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/04/1990 8353 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, COMPUTATION DU DELAI, RECOURS DIRIGE CONTRE UNE MESURE D'EXECUTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013564 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/04/1990 - 524/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES CONSERVATOIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013633 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 - 38804; 156/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, ACCEPTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013696 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 - 151/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, CONJOINT, PARTIE (NON), TIERS (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE , FAILLITE / PASSIF / ADMISSION / CREANCE / INTERETS SUPERIEURS AU TAUX LEGAL / ACCEPTATION /

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 - 162/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, APPLICABILITE DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN (INTERETS SUPERIEURS A TAUX LEGAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013657 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,CONCURRENCE DELOYALE, REFUS DE VENTE FAUTIF: CONDITIONS, ILLICITE, CHARGE DE LA PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013627 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 - 39029 Classements : Mots-clés : CIVIL,VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, MODES DE DELIVRANCE, VENTE DE PORTES, INFORMATIONDONNEE A L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013373 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 162/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE , FAILLITE / PASSIF / ADMISSION / CREANCE / INTERETS SUPERIEURS AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015001 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/04/1990 162/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, APPLICABILITE DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN (INTERETS