Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014326 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/12/1990 2216/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DETENTION PREVENTIVE, DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE, APPEL, DELAI, DEMANDE NOUVELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819931 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/1990 33/90 910 Classements : Mots-clés : droit civil, Droit Civil, avantages retirés par 1 époux des clauses d'une communauté conventionnelle, principe pas considérés

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014245 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2186/90 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES, LEGITME DEFENSE, NECESSAIRE, INDISPENSABLE, DISPROPORTIONNELLE RIPOSTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 20/12/1990 Numéro de la décision : 19/90 Numéro de rôle : 2190/90 ; 19/90 crim Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, COUPS, MEUTRE, DESSEIN, INTENTION DE TUER, INDICES, HOMICIDE, SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40896 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 38509; 686/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014002 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 8249 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, ACTE FAISANT GRIEF, NOTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013966 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 869/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013764 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 8222 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, CONTENU DE LA REQUETE, EXCEPTIO OBSCURI LIBELLI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 19/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 691/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, AUTORISATION DE BATIR, DUREE DE VALIDITE Références : Sommaire : Les autorisations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014186 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 4026/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 16 JUILLET 1987 CONCERNANT LE COLPORTAGE LA VENTE AMBULANTE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 12578 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO, ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR, APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 18/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1869/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2119/90 Classements : Mots-clés : PENAL,VOL, CHOSE ABANDONNEE PERDUE, DISQUETTE, MODE D'EMPLOI, POUBELLE, PROPRIETAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014019 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1990 8274 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PROJET D'AMENAGEMENT GENERAL DE LA COMMUNE, DECISION MINISTERIELLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013769 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1990 8192 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, 1) URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS FONDEE SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014027 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1990 8291 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, POINT DE DEPART DU DELAI, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013814 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 14/12/1990 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3990/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE, MOTIF GRAVE, 1 MOIS, CONNAISSANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1990 3981/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, DELAI ENTRE FACTURE ET RECLAMATION Références : Sommaire : Il échet de noter qu'en l'