Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014406 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1990 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, COUR D'APPEL, POURVOI EN CASSATION, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1990 - 878/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, ETRANGER, INTERNATIONAL, CONVENTION DE BRUXELLES Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1990 267/90 23020 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE PEUT TOUJOURS ETRE INVOQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1990 - 39510 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1990 - 266/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, EVALUATION DU PREJUDICE, DIMINUTION DES RESSOURCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1990 11396 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAIT IMPUTE A L'OUVRIER QUALIFIE DE FAUTE GRAVE PAR LA CONVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015725 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1990 - 340/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ENQUETE, POURSUITE POUR FAUX TEMOIGNAGE, SURSEANCE, INCIDENCE SUR LE PROCES CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015724 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1990 - 148/90 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, PREUVE, GESTION D'AFFAIRES, MANDAT VERBAL Références : L00LC10 A1372 L00LC10 A1985

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013044 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1990 8299 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, IMPLICATION MEME EN QUALITE DE GERANT DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013045 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1990 8174 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, DEFAUT, EXISTENCE DE CONDAMNATIONS PENALES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013885 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1990 2272/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 25 AOUT 1983 RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014194 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/06/1990 - 40160; 375/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO, CARACTERE SUBSIDIAIRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013047 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8304 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, QUALITE POUR AGIR, DEFAUT, ABSENCE D'IDENTITE ENTRE LES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013048 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8092 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013043 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8325 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, 1) DELAI DU RECOURS, RECOURS INTRODUIT PLUS DE 3 MOIS APRES L'ADOPTION DE LA DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013046 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 8125 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, ATTRIBUTIONS DU BOURGMESTRE, POLICE COMMUNALE, REFUS D'AUTORISATION D'INSTALLATION D'UNE FRITURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013915 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/06/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, DENOMINATION SOCIALE, ACTION EN MODIFICATION, SEULEMENT JUSTIFIEE SI CONFUSION EST POSSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013832 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1990 11449 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE DU CAUTIONNEMENT, PREUVE DE L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT, APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013271 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1990 93/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, SAISIE, RESTITUTION, CHAMBRE DU CONSEIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013357 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1990 1040/90 1040/90 Classements : Mots-clés : PENAL, CRIMINEL, NON ASSITANCE A PERSONNE EN DANGER, PERIL GRAVE, RISQUES, QUALITE DE L'