Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013716 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1990 942/90 942/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION FAUTIVE, EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013996 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1990 - 283/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013983 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1990 12006 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE, SURSIS A STATUER, MAXIME " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ", DOMAINE D'APPLICATION, REFERE (NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013867 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1990 279/90 279/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, VALEUR DE REMPLACEMENT DES OBJETS MOBILIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013888 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/06/1990 - 38854 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, CONSERVATION DE LA CHOSE BUT PRINCIPAL DE SA REMISE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013737 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 9882 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, REMUNERATION, SALARIEE RECLAMANT A SON ANCIEN EMPLOYEUR DIFFERENTS MONTANTS DESQUELS ELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 11437 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DU LICENCIEMENT Références : L00L01000009890524 A18

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013723 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 11519 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LE SALARIE CONGEDIE AVANT D'AVOIR A SON ACQUIT 3 MOIS DE TRAVAIL ININTERROMPU A-T-IL DROIT A UNE INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 9786 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN CAS DE SALAIRES MENSUELS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013837 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 2383/90 2383/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 - 907/90 Classements : Mots-clés : REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013529 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 12002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, APPEL, ELEMENTS DE FAIT OMIS EN 1ere INSTANCE Références : L00LC41 A811 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 10934 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT-CONGE, DEFAUT, OPPOSITION, DESISTEMENT, DEMANDE NOUVELLE, DEFENSE, DROIT CIVIL, NULLITE, CHOSE IMPOSSIBLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013879 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 77/90 6905 ; 77/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, DEFAILLANCE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013741 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 941/90 941/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - 1122/90 Classements : Mots-clés : PENAL,PROCEDURE,INSTRUCTION CRIMINELLE, PRIVILEGE DE POLICE JUDICIAIRE, MISSION, FONCTION, PERSONNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013914 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PAIEMENT RECLAME PAR LE CURATEUR DU CHEF DE MARCHANDISES LIVREES POSTERIEUREMENT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - 385/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - 390/90 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT INTERNATIONAL, LOI APPLICABLE, LOI DU PAYS DE L'EXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013679 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1990 - 2336/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT EN CAS D'