Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013844 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 11437 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DU LICENCIEMENT Références : L00L01000009890524 A18

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013723 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 11519 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LE SALARIE CONGEDIE AVANT D'AVOIR A SON ACQUIT 3 MOIS DE TRAVAIL ININTERROMPU A-T-IL DROIT A UNE INDEMNITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 9786 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN CAS DE SALAIRES MENSUELS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013837 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 2383/90 2383/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE CONTRACTUELLE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013843 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1990 - 907/90 Classements : Mots-clés : REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013529 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 12002 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, VOIES DE RECOURS, APPEL, ELEMENTS DE FAIT OMIS EN 1ere INSTANCE Références : L00LC41 A811 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014407 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 10934 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DEFAUT-CONGE, DEFAUT, OPPOSITION, DESISTEMENT, DEMANDE NOUVELLE, DEFENSE, DROIT CIVIL, NULLITE, CHOSE IMPOSSIBLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013879 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 77/90 6905 ; 77/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, DEFAILLANCE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013741 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 941/90 941/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - 1122/90 Classements : Mots-clés : PENAL,PROCEDURE,INSTRUCTION CRIMINELLE, PRIVILEGE DE POLICE JUDICIAIRE, MISSION, FONCTION, PERSONNE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013914 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PAIEMENT RECLAME PAR LE CURATEUR DU CHEF DE MARCHANDISES LIVREES POSTERIEUREMENT A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - 385/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ACTION EN DOMMAGES-INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015029 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1990 - 390/90 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONTRAT INTERNATIONAL, LOI APPLICABLE, LOI DU PAYS DE L'EXECUTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013679 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1990 - 2336/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT EN CAS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014406 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1990 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, COUR D'APPEL, POURVOI EN CASSATION, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013842 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1990 - 878/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, SIGNIFICATION, ETRANGER, INTERNATIONAL, CONVENTION DE BRUXELLES Références

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013942 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1990 267/90 23020 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI, NULLITE PEUT TOUJOURS ETRE INVOQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013887 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1990 - 39510 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013868 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1990 - 266/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, EVALUATION DU PREJUDICE, DIMINUTION DES RESSOURCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013726 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1990 11396 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAIT IMPUTE A L'OUVRIER QUALIFIE DE FAUTE GRAVE PAR LA CONVENTION