Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013377 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8271 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013376 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 7716 & 8110 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETAT CIVIL, CHANGEMENT DE PRENOM, DIMINUTIF DU PRENOM, DECISION DE REFUS, LEGALITE, VERIFICATION SI LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013378 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 8216 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, ARRETS DU CONSEIL D'ETAT, EXECUTION, NOMINATION D'UN COMMISSAIRE SPECIAL, REQUETE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013379 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 7643 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DECISION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA REQUETE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013567 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 - 173/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, ASSURANCE-ACCIDENTS, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, APPLICABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013845 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 - 105/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014206 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1990 - 7118; 100/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,SERVITUDES, SERVITUDE DE PASSAGE, FONDS AGRICOLES, TERRAINS A BATIR, INDEMNITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013974 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 12074 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE, PROCEDURE EN DEBET, DIVORCE POUR CAUSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013992 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 11965 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, MODIFICATION ACCORD PARTIES PAR JUGEMENT, FORCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013381 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 8288 & 8338 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROFESSION, ACCES, CONDITIONS, GRANDES INSTANCES COMMERCIALES, APPLICATION DE L'ART. 12 PAR. 2 LETTRE d) DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013392 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 8333 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) ASBL / CAPACITE POUR AGIR EN JUSTICE / CONDITIONS / RESPECT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ART 2 ET 10 DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013388 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 8199 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, PROROGATION DU DELAI EN CAS DE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE, RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013998 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1990 12059 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE PAR LE TIRE, ABSENCE D'ENGAGEMENT, ARBITRAIRE, ACTION EN PAIEMENT CONTRE LE TIRE NON ACCEPTEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013725 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1990 - 2535/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, INTERDICTION DE LICENCIER UNE SALARIEE EN ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1990 - 161/90 III Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, GARDE, ACCEPTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013876 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1990 11448 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, ACTION EN RECISION POUR LESION, JUGEMENT AUTORISANT LA PREUVE LEGALE, DECISION AU PRINCIPAL, CARACTERE ALEATOIRE DE LA

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015695 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1990 - 2452/90 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,ASSURANCE, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013999 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1990 412/90 34024 ; 35357 ; 37769 ; 42037 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, ASSEMBLEE GENERALE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013855 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1990 2471/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013063 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1990 104/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, DELAI, FORCLUSION, IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE FAIRE APPEL, FORMALITES, MISE A DISPOSITION DU DOSSIER,