Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013884 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20.1.1972 FIXANT LE BAREME DES COMMISSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 144/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013384 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8362 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, a) INTERET A AGIR, DECISION D'EXTRADITION REPOSANT SUR 5 CHEFS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013386 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8347 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, OFFRE, VICE DE FORME, DEFAUT DE LA MENTION "NEANT" SUR LA FEUILLE DE CORRECTION JOINTE A L'OFFRE, EFFET JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013389 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8261 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS REGLEMENTS ET ARRETES, a) PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI, PORTEE, LOI SUBORDONNANT LE BENEFICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013385 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8305 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 306/90 39187 & 39440 ; 306/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSIGNATION EN DECLARATION DE FAILLITE, CONDITIONS D'UNE MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013984 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 2748/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, POSSIBILITE POUR LA SALARIEE ENCEINTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 300/90 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME 19.6.1980, APPLICABILITE, PRESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 18234 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DOMAINE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 40073 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013667 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 22/90 889 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, PORTEE, EFFET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE (OUI), INDIVISIBILITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014408 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 24/90 894 Classements : Mots-clés : CASSATION , INTERET / POURVOI / DEMANDEUR EN CASSATION / GRIEF, MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT / RECEVABILITE / EXAMEN DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 23/90 891 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690, FORMALITES POUVANT ETRE REMPLACEES PAR DES ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013919 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 25/90 899 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ACTION EN RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, QUALITE A AGIR DES LIQUIDATEURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR, PUBLICATION AU MEMORIAL NON REQUISE, VOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 29301; 398/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 1393/90 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, viol, victime de moins de 14 ans , âge, présomption irréfragable, consentement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, CONDITIONS AUXQUELLES LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 139/90 III BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, INTERDICTION DE TEMOIGNER EN