Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014004 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 306/90 39187 & 39440 ; 306/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSIGNATION EN DECLARATION DE FAILLITE, CONDITIONS D'UNE MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013984 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 2748/90 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, POSSIBILITE POUR LA SALARIEE ENCEINTE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99015072 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 300/90 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME 19.6.1980, APPLICABILITE, PRESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013889 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 18234 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DOMAINE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013891 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 - 40073 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES PARTICULIERES AU CONTRAT D'ENTREPRISE DANS LA CONSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013667 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 22/90 889 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PEREMPTION D'INSTANCE, PORTEE, EFFET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE (OUI), INDIVISIBILITE (OUI)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014408 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 24/90 894 Classements : Mots-clés : CASSATION , INTERET / POURVOI / DEMANDEUR EN CASSATION / GRIEF, MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT / RECEVABILITE / EXAMEN DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013839 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 23/90 891 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690, FORMALITES POUVANT ETRE REMPLACEES PAR DES ACTES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013919 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 25/90 899 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE, ACTION EN RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS, QUALITE A AGIR DES LIQUIDATEURS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013924 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, NOMINATION D'ADMINISTRATEUR, PUBLICATION AU MEMORIAL NON REQUISE, VOL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013781 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 29301; 398/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014227 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 1393/90 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, viol, victime de moins de 14 ans , âge, présomption irréfragable, consentement,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013739 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, CONDITIONS AUXQUELLES LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013695 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 139/90 III BL Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, CAPACITE, INTERDICTION DE TEMOIGNER EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014229 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 1397/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,PENAL, FAUX SERMENT, PARTIE CIVILE, DOMMAGES ET INTERETS, PREUVE TESTIMONIALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013786 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1990 - 959/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013635 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1990 8223 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, EMPLOYES DE L'ETAT, TRAITEMENT, OUVERTURE D'UN RECOURS EN REFORMATION (OUI)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013746 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1990 1015/90 1015/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013850 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1990 2638/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-EXECUTION, GENERALITES, LA SAISIE DES MEUBLES PEUT-ELLE AVOIR LIEU AILLEURS AU'AU DOMICILE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1990 - 39904 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,