Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/08/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONCURRENCE DELOYALE, ACTION EN CESSATION D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, RECEVABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013551 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/08/1990 10053 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, INDEMNITE DE PREAVIS LEGAL NON OBSERVE, ANCIENNETE DE SERVICES POUR LE CALCUL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013744 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1990 1130/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, SITUATION DES EXPLOITANTS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013699 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/08/1990 1136/90 B.L. 1136/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, CRITERE, EQUITE, ELEMENTS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013989 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/08/1990 - 1153/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES, EXPERTISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014965 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/08/1990 117/90 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, STUPEFIANTS, DROGUES, BLANCHIMENT D'ARGENT, TERRITORIALITE, ELEMENT INTERNATIONAL, APPLICABILITE DE LA LOI LUXEMBOURGEOISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013721 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/08/1990 - 161/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, INEXECUTION FAUTIVE, RESOLUTION JUDICIAIRE METTANT FIN AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013745 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/08/1990 1116/90 1116/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, INSTANCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013788 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/08/1990 - 1111/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014320 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1990 114/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'INSTRUCTION, ACTE D'INSTRUCTION, ACTE JURIDICTIONNEL, APPEL, RECEVABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014250 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/08/1990 110/90 Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS D'AUTORITE, FONCTIONNAIRE, VIOLENCES D'ORDRE DELICTUEL, CRIMINEL, CRIME, DELIT, PEINE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013697 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/07/1990 - 1092/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ACTION EN JUSTICE, ASSIGNATION EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013950 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1990 - 105/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS DE CHOMAGE, INDEMNITES DE CHOMAGE COMPLET, STAGE, AFFILIATION OBLIGATOIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/07/1990 - 42440 ; 160/90 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, OBSTACLES AU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013884 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20.1.1972 FIXANT LE BAREME DES COMMISSIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013866 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 144/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013384 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8362 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, a) INTERET A AGIR, DECISION D'EXTRADITION REPOSANT SUR 5 CHEFS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013386 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8347 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, OFFRE, VICE DE FORME, DEFAUT DE LA MENTION "NEANT" SUR LA FEUILLE DE CORRECTION JOINTE A L'OFFRE, EFFET JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013389 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8261 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, LOIS REGLEMENTS ET ARRETES, a) PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI, PORTEE, LOI SUBORDONNANT LE BENEFICE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013385 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/07/1990 8305 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS DEVANT LE COMITE DU CONTENTIEUX, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION