Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 29/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 767A/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, NON-REPRESENTATION D'UN ENFANT, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DECISION EXECUTOIRE ORDONNANCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1991 152/91 40112 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, CONCURRENCE, CONTRAT DE FRANCHISE, REGLEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 72/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 105/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS, OBLIGATIONS DU LOCATEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 74/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, MOMENT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 25/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 106/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1991 11874 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CONTENTIEUX EN MATIERE DE DELEGATIONS DU PERSONNEL, EXECUTION, DELEGATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114607 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 306/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115844 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1991 - 58/91 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, OFFICE DE PLACEMENT ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114523 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 310/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, PREDISPOSITION DE LA VICTIME INOPERANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115091 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 283/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE, VICE CACHE, VENTE D'UNE MAISON AVEC HANGAR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115220 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 291/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 277/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU PREJUDICE, PREJUDICE ESTHETIQUE, CICATRICES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114978 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 291/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, RESPONSABILITE MEDICALE, MEDECIN, DENTISTE, OBLIGATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 35232 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, SECRET PROFESSIONNEL, ETENDUE, HERITIERS Références : Sommaire : Par profession,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115236 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 24/04/1991 Numéro de la décision : 277/91 Numéro de rôle : 277/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU PREJUDICE, PREJUDICE ESTHETIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 22/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 618/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117778 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1991 1424/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, QUALIFICATION, DELIT, DEGENERESCENCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114659 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1374/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, PRESOMPTION DE PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/04/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 71/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU