Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114427 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1680/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, IRREGULARITE FORMELLE NE RENDANT PAS LE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114305 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1991 51/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, APPEL, RECEVABILITE, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1991 89/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES CAUSES D'EXCUSE VIOLENCES GRAVES ENVERS LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114963 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 39140 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, MANDAT OU MANDATAIRE APPARENT Références : Sommaire : Attendu que s'il est vrai qu'une

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114654 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 335/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, Droit Civil, LE CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 338/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115254 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 344/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115137 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 907/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMERCANT SANS AUTORISATION MINISTERIELLE, COLPORTAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114705 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 334/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1991 12950 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, APPRECIATION PREJUDICE Références : L00LC41 A807

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 06/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 745/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : 03/05/1991 Numéro de la décision : 161/91 Numéro de rôle : 40087 ; 161/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114421 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1610/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, GRIEFS ANCIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A LA BASE D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 166/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 164/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, CHUTE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114420 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1609/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR TENU DE FOURNIR AVEC PRECISION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 77/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, PERTE DE LA CHOSE LOUEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/05/1991 Numéro de la décision : 78/91 BL Numéro de rôle : 43371 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR FAISANT ETAT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114144 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1991 8221 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDUE CONTENTIEUSE, DELAI DE RECOURS, POINT DE DEPART DU DELAI, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1991 80/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE REVISEUR D'ENTREPRISES, PORT PROHIBE DU TITRE DE REVISEUR D'ENTREPRISES OU D'UNE