Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114317 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/06/1991 208/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, CONVENTION INTERNATIONALE, COMMISSION ROGATOIRE, PERQUISITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115027 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1142/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PARTICIPATION, AUTEUR, DEFINITION, INFRACTION D'OMISSION, EXERCICE SANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114453 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 44864; 107/91 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114310 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 06/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1141/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, PARTIE MISE EN INTERVENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114795 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1991 11435 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, NECESSITE D'UN ECRIT, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTRAT A L'ESSAI, PATRON NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114771 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1991 896/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, COPROPRIETE, COMPOSITION ET USAGE DES PARTIES COMMUNES, ACTION INDIVIDUELLE D'UN COPROPRIETAIRE POSSIBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114428 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2026/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, L'INTERDICTION DE LICENCIER PENDANT LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114794 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/06/1991 12135 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, PAIEMENT TARDIF DES SALAIRES PAR LE PATRON Références : L00L01000009890524

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114775 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 410/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115819 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1991 401/91 39647 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME, CONTRAT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114172 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1991 8234 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, AUTORISATION D'AGRANDISSEMENT D'UNE MENUISERIE, RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114175 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1991 8360 & 8357 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, CAPACITE POUR AGIR, PERSONNALITE JURIDIQUE, SYNDICAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114441 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41544; 409/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115241 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1991 12171 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114712 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1991 Numéro de la décision : 400/91 Numéro de rôle : 35710 Classements : Mots-clés : CIVIL, FINANCEMENT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, PRETEUR SUBROGE DANS DROITS DU VENDEUR, CLAUSE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114177 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/06/1991 8484 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES COMMUNAUX, CONGES, REGIME, FONCTIONNAIRE BENEFICIANT D'UN CONGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114779 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 413/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BIENS, COPROPRIETE, DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, NOTIFICATION NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114710 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 404/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114757 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 05/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 38722 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,LETTRE DE CHANGE, AVAL DONNE SANS INDICATION REPUTE DONNE POUR LE TIREUR Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115237 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 05/06/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 276/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE,