Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014148 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 - 40896 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014201 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 - 38509; 686/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS DU CONTRAT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014772 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 - 691/90 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, AUTORISATION DE BATIR, DUREE DE VALIDITE Références : Sommaire : Les autorisations de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014192 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/1990 - Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, OBJET DE LA DELIVRANCE, NONCONFORMITE DE LA CHOSE, LIVRAISON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014197 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 12578 Classements : Mots-clés : CIVIL, ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONDITIONS DE L'ACTION DE IN REM VERSO, ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR, APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014186 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 4026/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LOI DU 16 JUILLET 1987 CONCERNANT LE COLPORTAGE LA VENTE AMBULANTE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013793 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 - 1869/90 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1990 - 2119/90 Classements : Mots-clés : PENAL,VOL, CHOSE ABANDONNEE PERDUE, DISQUETTE, MODE D'EMPLOI, POUBELLE, PROPRIETAIRE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013769 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1990 8192 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, 1) URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS FONDEE SUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014027 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1990 8291 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, POINT DE DEPART DU DELAI, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014019 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1990 8274 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PROJET D'AMENAGEMENT GENERAL DE LA COMMUNE, DECISION MINISTERIELLE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013814 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1990 - 3990/90 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE, MOTIF GRAVE, 1 MOIS, CONNAISSANCE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013798 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/1990 3981/90 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, DELAI ENTRE FACTURE ET RECLAMATION Références : Sommaire : Il échet de noter qu'en l'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013920 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1990 177/90 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, SAISIE, COMMISSION ROGATOIRE, NULLITE, INTERET POUR AGIR, BLANCHIMENT D'ARGENT, DROGUES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014252 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1990 178/90 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, TIERS CONCERNE, INTERET LEGITIME, DEMANDE DE NULLITE, ACTE DE PROCEDURE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1990 - 2084/90 Classements : Mots-clés : PENAL, VOL AVEC EFFRACTION, FAUSSES CLEFS, MEUBLES FERMES DESTINES A RESTER EN PLACE ET A PROTEGER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014240 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/1990 - 2085/90 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE, DESSAISSISSEMENT VOLONTAIRE, BENEFICIAIRE, FAUSSE QUALITE, USAGE, LIEN DELIVRANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013969 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1990 8343 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, SUBVENTIONS COMMUNALES, OCTROI, CONDITIONS, RESPECT DU PRINCIPE D'EGALITE, PORTEE, LEGALITE DE L'ETABLISSEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99013765 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1990 - 8426 & 8427 & 8428 & 8429 & 8430 & 8431 & 8432 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES COMMUNAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99014330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/1990 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, OPPOSITION, CARTE DE CREDIT, BANQUE, DROIT BANCAIRE, CARTE DE GARANTIE, FAUTE LOURDE, PREUVE, CHEQUES Références