Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214783 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1992 753/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, ARCHITECTE, OBLIGATIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215638 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1992 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, DEPOT DE FONDS SUR COMPTE D'UN TIERS, VIREMENT OU DESSAISISSEMENT DU DONATEUR AU PROFIT DU BENEFICIAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215110 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/02/1992 671/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215116 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/02/1992 577/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215112 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1992 550/92 550/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215630 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/02/1992 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, CONTESTATIONS OU PROTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE MEME DU, CONTRAT, DELAI SPECIALEMENT BREF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215111 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/02/1992 478/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES, CAUSE DU DOMMAGE INCONNUE, VICTIMES RESPECTIVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214842 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1992 399/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, PRESTATION DE SERVICES, AGENCE DE VOYAGES, ORGANISATION, EXPOSITION, CAUSE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215702 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL,ENVIRONNEMENT, ENGINS MECANIQUES HORS D'USAGE, VOITURES BOSSELEES SERVANT A DES COURSES DE STOCKCAR NE SONT PAS A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215703 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, DESTRUCTION VOLONTAIRE DE LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, LE CONCEPT D'IMMEUBLE PAR ALLESSION TEL QUE PREVU AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214719 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1992 306/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL A FERME, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR, INOPPOSABILITE DU BAIL NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215632 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1992 308/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, PERSONNALITE MORALE, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE ACQUISE DES PUBLICATION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217616 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1992 185/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, CONDITIONS DE VALIDITE DU BAIL, QUALITE DE PROPRIETAIRE, CONDITION DU DOUBLE, NULLITE NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1992 185/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, QUALITE DE PROPRIETAIRE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217751 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/01/1992 193/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214668 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 73/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, CESSION DE CREANCE, FORMALITES, RAPPORTS ENTRE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE, ECRIT, NECESSITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217567 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 73/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, REGLES APPLICABLES ENTRE PARTIES, ABSENCE DE FORMES PARTICULIÈRES AD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217802 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1992 5/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CAUTION, RESTITUTION DE CAUTION CONSTITUEE SUITE A ORDONNANCE PRISE EN VERTU, DE L'ARTICLE 59 DU CODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114647 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4066/91 4066/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, IRRECEVABILITE DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117619 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4081/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, FIXATION DU LOYER, CONTRAT DE BAIL CONCLU AVANT ENTREE EN VIGEUR DE LA LOI DU 27.8.1987,