Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834865 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4611/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834843 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 - 4519/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec effet immédiat,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834844 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/10/2001 - 4522/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Licenciement avec préavis, Absence de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834842 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2001 - 4420/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Démission du salarié,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855122 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/10/2001 - 4423/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Inscription en faux Références : L00LC40 A310 Sommaire : Au cas où

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99822330 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2001 4315/01 Classements : Mots-clés : civil, contrat en général, inexécution du contrat, droit de rétention, conditions, créance

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834864 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/10/2001 4265/01 Classements : Mots-clés : droit civil, occupation sans droit ni titre, contrat de bail oral, administration de la preuve du bail verbal, exécution

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858570 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2001 4122/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Demande reconventionnelle, recevabilité, fonction principale, demande en dommages et intérêts basée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864519 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : Requête en matière de droit du travail, Libellé obscur, Objet en cause de la demande, Omission d'annexe

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100000126 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé conflit de juridiction contrat de travail convention de Bruxelles

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860160 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Compétence territoriale, clause attributive de la compétence : validité moment de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860161 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : L00LC40 A145 Sommaire : L'article 145 du Nouveau

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821793 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridiction, contrat de travail, convention de Bruxelles du 27.09.1968, notion

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834836 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 - 4063/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Indemnité compensatoire pour congé non pris, Report du congé de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99841262 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 - 4064/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture du contrat de travail, Demande en indemnisation, Compétence

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821792 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de juridiction, convention de Bruxelles du 27.09.1968, contrat de travail, clause

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99821794 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/10/2001 4064/2001 Classements : Mots-clés : droit international privé, conflit de lois , contrat de travail, travail exécuté au Luxembourg, application de la loi

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862329 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 4017/01 4017/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Témoin, capacité de témoigner / communauté d'intérêt, concubine : oui

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99858582 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/10/2001 4022/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, ordonnance conditionnelle de paiement, contredit, recevabilité, forclusion (non), communication de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834863 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/10/2001 3982/01 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, obligations des parties, aménagements effectués par le