Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98812273 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 30/06/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2176 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL ENDEANS LEQUEL LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303603 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, MISE EN DEMEURE, DOMMAGES INTERETS DUS QUE SI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98710433 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1987 2270/87 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, DESTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115799 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/11/1991 3629/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CHARGES, CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN DU JARDIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97602042 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1976 PAS. L. 24. 63 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, BENEFICIAIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115279 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/08/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2744/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, APPRECIATION QUANT A L'EXISTENCE DU LIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811154 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 26/10/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3185/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE DU LIEU DE TRAVAIL

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058508 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/2018 3332/18 3332/18 Classements : 5.4.1 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BAIL COMMERCIAL - Généralités 5.4 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215454 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/05/1992 1686/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, USAGE DE LA CHOSE, COMPORTEMENT DU PRENEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98407368 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 25/05/1984 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1165/84 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CUMUL DANS UNE MEME PERSONNE DU MANDAT SOCIAL ET DU STATUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98811039 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/06/1988 2109/88 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE MORAL, VENTE D'OBJETS DEFECTUEUX DESTINES A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 89713216 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1897 PAS. L. 4. 323 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, CLASSIFICATION, INFRACTIONS INSTANTANEES OU CONTINUES, PLANTATION D'ARBRES OU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98507305 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/1985 - Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CLAUSES DE VALEUR, SUSPENSION TEMPORAIRE, CARACTERE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114738 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 06/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3828/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, DELEGATIONS DU PERSONNEL, L'INFORMATION PREALABLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408198 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1984 73/84A Classements : Mots-clés : PENAL,PROTECTION DE LA NATURE ET DES RESSOURCES NATURELLES, CITATION DIRECTE, COMMUNE, PREJUDICE, DEMOLITION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98611947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 07/11/1986 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 3225/86 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE, SURSEANCE, COMPENSATION, DEMANDE RECONVENTIONNELLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115280 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 08/03/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1006/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCES INJUSTIFIEES DU LIEU DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98303471 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/1983 - Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D' HABITATION, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS RELATIFS A LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 97901302 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1979 PAS. L. 24. 240 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D' AUTRUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3669/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, congé donné à plusieurs locataires, locataires unis par les