Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 470/90 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 283B/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, FAUTE, OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 410/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, BENEFICES COMMERCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114466 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 185/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, CARACTERE DU DOMMAGE, PREJUDICE DIRECT-LIEN DE CAUSALITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115311 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 571/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114776 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1991 2556/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1991 29/91 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, REVENU MINIMUM GARANTI, CONDITIONS D'OCTROI, RESIDENCE, DOMICILE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114767 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : 11/07/1991 Numéro de la décision : 365/91 Numéro de rôle : 365/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INDICATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS AU CONSOMATEUR FINAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 521/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EXECUTION DU CONTRAT, TRANSPORT AERIEN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41231 & 44034; 478/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASBL, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE N'EST PAS SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE LISTE DES MEMBRES AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 499/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 542/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, EXAMEN DE LEGALITE D'UNE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115327 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 527/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12920 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CREANCIER DISPOSANT DU REVENU MINIMUM GARANTI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12567 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, SURSIS A STATUER, CARACTERE PERSONNEL DE L'ACTION EN DIVORCE, LIMITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12863 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, CARACTERE PROVISOIRE Références : L00LC41 A811 Sommaire : Les ordonnances de référé n'ont

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12966 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, SEPARATION DE FAIT DES EPOUX PROLONGEE Références : L00LC10 A212 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ACTE DE COMMERCE, NOTION, VENTE D'UN VEHICULE, ACCESSOIRE D'UN COMMERCE Références : Sommaire : Attendu que sont à qualifier d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 10/07/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 484/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN INDEMNISATION POUR NON-RESPECT DU