Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113824 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8411 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, INTERET POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113820 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8307 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENT DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, REGIME DE L'AUTORISATION, AUTORISATION PREVOYANT LA MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114034 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8320 & 8403 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF, NOTION, LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113823 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8236 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PROJET DE CONSTRUCTION, IMPLANTATION A UNE DISTANCE INFERIEURE A 30 METRES D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113912 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8326 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF , AUTORISATION D'ETABLISSEMENT / ACTIVITE DE, RECOUVREMENT DE CREANCES / DECISION DE REFUS, a) RECEVABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114024 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8397 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, DEMANDEUR REPRESENTANT LES GARANTIES NECESSAIRES D'HONORABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 137/91 40223 & 43977 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, saisie, saisie-arrêt, faillite en nom personnel,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115780 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 - 334/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, DEMANDE EN ANNULATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114597 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 - 136/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1991 12836 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, ALLEGATION DE FAUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 12521 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, CARACTERE PROVISOIRE, CAUSE NOUVELLE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 811/91 811/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, EXCLUSION DES BAUX A USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114447 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 809/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, CONDITIONS POUR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114448 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 814/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOUAGE D'UN APPARTEMENT CONCLU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115094 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 - 134/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114248 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 - 343/91 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, INSTIGATEUR, RIXE, EXCUSE DE PROVOCATION Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114254 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1991 37/91 Classements : Mots-clés : PENAL,INSTRUCTION CRIMINELLE, DEFAUT, DEFAILLANT, OPPOSITION, NOTIFICATION, MINISTERE PUBLIC, PARTIE CIVILE, DELAI, OPPOSITION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114430 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/02/1991 - 761/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, GENERALITES, LE FAIT POUR LA SALARIEE DE NE PAS INFORMER SON PATRON DE CE QU'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114567 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1991 11790 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, OBLIGATIONS DE CONSEIL ET DE RENSEIGNEMENT, ETENDUE, VENTE D'UN BRULEUR POUR CHAUFFAGE CENTRAL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114939 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/02/1991 732/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, CLAUSE ABUSIVE, NULLITE, CLAUSE ABUSIVE RELATIVE A