Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114969 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, BANQUE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE QUI NE PEUT EN ASSURER LE PAIEMENT A L'OBLIGATION DE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1991 - 103/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, PROCEDURE, DESISTEMENT, ACCEPTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 12450 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, REFERE, LE JUGE DES REFERES EST-IL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 12063 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES INTERETS, DISSOLUTION DU MARIAGE, RECEVABILITE EN APPEL Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114299 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 24/91 24/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'APPEL, COMPETENCE, DECISION D'AVANT DIRE DROIT, NULLITE, EVOCATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113821 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8250 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS, MOTIFS, CONSIDERATIONS POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113824 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8411 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, INTERET POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113820 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8307 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENT DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, REGIME DE L'AUTORISATION, AUTORISATION PREVOYANT LA MISE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114034 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8320 & 8403 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, DECISION ADMINISTRATIVE FAISANT GRIEF, NOTION, LETTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113823 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8236 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, PROJET DE CONSTRUCTION, IMPLANTATION A UNE DISTANCE INFERIEURE A 30 METRES D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113912 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8326 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF , AUTORISATION D'ETABLISSEMENT / ACTIVITE DE, RECOUVREMENT DE CREANCES / DECISION DE REFUS, a) RECEVABILITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114024 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8397 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, CONDITIONS, DEMANDEUR REPRESENTANT LES GARANTIES NECESSAIRES D'HONORABILITE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114785 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 137/91 40223 & 43977 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, saisie, saisie-arrêt, faillite en nom personnel,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115780 Justice de Paix Esch-sur-Alzette : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 - 334/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, ETENDUE, DEMANDE EN ANNULATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114597 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 - 136/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/02/1991 12836 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, ALLEGATION DE FAUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115321 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 12521 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, CARACTERE PROVISOIRE, CAUSE NOUVELLE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114446 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 811/91 811/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, CHAMP D'APPLICATION, EXCLUSION DES BAUX A USAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114447 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 809/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, EXPIRATION DU TERME, CONDITIONS POUR UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114448 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/02/1991 814/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOUAGE D'UN APPARTEMENT CONCLU