Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114435 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 10651 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, SANCTION ENCOURUE LORSQUE LA DUREE STIPULEE N'EST PAS EXPRIME EN SEMAINES COMME L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114425 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 11906 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTRAT A L'ESSAI, PRINCIPES REGISSANT LA FACON DONT IL PEUT ETRE MIS FIN AU CONTRAT A L'ESSAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115020 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 959/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile, compétence, compétence civile et administrative, moyens opposés par contribuable à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115090 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 - 91/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, VIOLATION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115089 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 - 92/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE CIVILE ET PENALE, ACTION EN DOMMAGES INTERETS POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114662 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 - 93/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESOLUTION DU CONTRAT, EFFETS, FONDS DE COMMERCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115043 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1991 12274 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, PROCEDURE, REGLES DE PROCEDURE, ACTION EN DOMMAGES INTERETS Références : L00LC10 A306 L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1991 9126 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, NULLITE DU CONTRAT, PARTIE AU CONTRAT NON MUNIE DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE REQUISE POUR L'EXERCICE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114749 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1991 161/91 161/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114451 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1991 379/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU PRENEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115380 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, CLAUSE D'UNITE DES COMPTES, APPLICATION SI UNITE PAS DEMENTIE PAR FAITS CONTRAIRES, EXEMPLE SURETE EXCLUSIVEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115026 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1991 11849 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT D'AUTRUI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115031 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1991 11849 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115046 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/03/1991 - 377/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, MATIERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114969 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, BANQUE CHARGEE DE L'ENCAISSEMENT D'UN CHEQUE QUI NE PEUT EN ASSURER LE PAIEMENT A L'OBLIGATION DE LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115039 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1991 - 103/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE 3 ANS, PROCEDURE, DESISTEMENT, ACCEPTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114422 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 12450 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, REFERE, LE JUGE DES REFERES EST-IL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115042 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 12063 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES INTERETS, DISSOLUTION DU MARIAGE, RECEVABILITE EN APPEL Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114299 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 24/91 24/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION D'APPEL, COMPETENCE, DECISION D'AVANT DIRE DROIT, NULLITE, EVOCATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99113821 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1991 8250 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS, MOTIFS, CONSIDERATIONS POUVANT