Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114655 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1991 - 35232 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, SECRET PROFESSIONNEL, ETENDUE, HERITIERS Références : Sommaire : Par profession,le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117778 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1991 1424/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, INFRACTION, QUALIFICATION, DELIT, DEGENERESCENCE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/04/1991 - 618/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114145 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 8423 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN REFORMATION, DOMAINE, PROMOTION D'UN FONCTIONNAIRE (NON), CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115642 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1373/91 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, BAIL D'IMMEUBLE, COMPETENCE, APPRECIATION SUIVANT LE DROIT LUXEMBOURGEOIS, JURIDICTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114659 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 1374/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, PRESOMPTION DE PAIEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114808 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 - 181/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, DOULEURS ENDUREES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115355 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/04/1991 - 71/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, JOUISSANCE PAISIBLE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114701 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/04/1991 588/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, SERMENT, SERMENT LITISDECISOIRE, DELATION, EFFETS, ABSENCE DE TRANSACTION, MOYEN DE PREUVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114702 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/04/1991 - 39/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114835 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1991 - 588/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115149 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/04/1991 - 600/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114869 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/04/1991 578/91 578/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, EFFETS FIXATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114943 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/03/1991 - 135/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D'EXONERATION, FORCE MAJEURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114223 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1991 935 Classements : Mots-clés : CIVIL, TESTAMENT AUTHENTIQUE, NECESSITE DE LA PRESENCE DES TEMOINS PENDANT TOUTE LA DUREE DES OPERATIONS, TESTAMENTS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114788 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1991 12078 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION ECRITE PAR LA SALARIEE AVEC OBSERVATION DES FORMES ET DELAIS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115009 Cour d'appel : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1991 11271 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DES POUVOIRS PUBLICS, PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114780 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1991 11920 Classements : Mots-clés : CIVIL,BIENS, PRESCRIPTION TRENTENAIRE, CONDITIONS, JONCTION DE POSSESSIONS SUCCESSIVES, NECESSITE D'UN LIEN DE DROIT, PRESOMPTION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114834 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1991 - 155/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, INFRACTION A LEGISLATION STUPEFIANTS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115256 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/03/1991 - 1502/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, DISSOLUTION SUR REQUETE DU PROCUREUR Références : L00L01000009780519 A203