Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114661 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1991 - 338/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLE A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115808 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1991 12950 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, VOIE DE FAIT, APPRECIATION PREJUDICE Références : L00LC41 A807

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114836 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1991 - 745/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1991 161/91 40087 ; 161/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114421 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1991 - 1610/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, GRIEFS ANCIENS SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A LA BASE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114420 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1991 - 1609/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR TENU DE FOURNIR AVEC PRECISION AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114481 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1991 - 166/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, INEXECUTION D

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/05/1991 - 164/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, CHUTE DANS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114449 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1991 78/91 BL 43371 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, PAIEMENT DU PRIX, PRENEUR FAISANT ETAT D'UNE NOVATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/05/1991 - 77/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION, PERTE DE LA CHOSE LOUEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114144 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1991 8221 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDUE CONTENTIEUSE, DELAI DE RECOURS, POINT DE DEPART DU DELAI, NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114935 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1991 80/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE REVISEUR D'ENTREPRISES, PORT PROHIBE DU TITRE DE REVISEUR D'ENTREPRISES OU D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114936 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1991 - 767A/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, NON-REPRESENTATION D'UN ENFANT, ELEMENTS CONSTITUTIFS, DECISION EXECUTOIRE ORDONNANCE DE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115852 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/04/1991 152/91 40112 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, CONCURRENCE, CONTRAT DE FRANCHISE, REGLEMENT D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115338 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1991 11874 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, CONTENTIEUX, COMPETENCE, CONTENTIEUX EN MATIERE DE DELEGATIONS DU PERSONNEL, EXECUTION, DELEGATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115178 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1991 - 105/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, EFFETS, OBLIGATIONS DU LOCATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115353 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1991 - 72/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114525 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1991 - 106/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115354 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1991 - 74/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, MOMENT A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115844 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1991 - 58/91 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, OFFICE DE PLACEMENT ET DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,