Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100058520 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 4193//18 Classements : 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paix 1.1.1.7.3 -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100076580 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 42/18 Classements : 4.1.2.7.7 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre des familles et contre

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071681 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 191/18 44740 & 44746 Classements : 1.1.1.1.2.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063260 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 221/18 CAL-2018-00946 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100088845 Cour d'appel : Travail 8 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 129/19 CAL-2019-00125 Classements : 1.1.1.1.1.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093677 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 190/18 42940 Classements : 1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux - Dispositions

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100064845 Cour d'appel : Référé divorce 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 222/18 CAL-2018-00911 Classements : 2.1.2.6.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Divorce pour cause déterminée

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100067262 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 15 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2018 2018TALCH15/01610 TAL-2018-03162 Classements : Mots-clés : Inopposabilité d’un contrat-cadre au non-signataire

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100100103 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2018 2018TADCH01/207 20899 Classements : 2.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Publication, effets et application des lois en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100062980 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2018 2018TADCH01/212 20986 Classements : 2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079365 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Civil et commercial Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/2018 2018TADCH01/209 21809 Classements : 2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les biens et les différentes modifications

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100061002 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Correctionnel 16 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/12/2018 3266/2018 Classements : 3.2.3.7 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100071764 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2018 124/2018 4042 Classements : 5.8.3.1.4.2 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONSOMMATEURS - Droit national - Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100087265 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2018 124/2018 4042 Classements : Mots-clés : procédure civile, compétence spéciale, art 320-3, al 4 du Code de la Consommation, selon procédure de référé, appel selon

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100065301 Cour d'appel : Travail 3 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2018 147/18 CAL-2017-00059 Classements : 6.1.2.2.4.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail Contrat de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100079243 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Criminel 9 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/12/2018 69/2018 Classements : 4.1.2.8.6 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100094056 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2018 185/18 44901 Classements : 5.2.1.7 - DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CODE DE COMMERCE - Commerce en général - Prescription (Art. 189

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100066523 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2018 183/18 CAL-2018-00329 Classements : 2.1.4.5.2.2.1.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100093684 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2018 188/18 45350 Classements : 2.1.4.5.2.2.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Engagements qui

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 100063306 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial JAF Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/12/2018 2018TALJAF/000054 TAL-2018-07292 Classements : 2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité