Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115392 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 12365 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DELAI DE FORCLUSION POUR L'INTRODUCTION DE L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115806 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 12333 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, DROIT DU SALARIE DONT LE CONTRAT PREND FIN PAR SUITE DE L'ATTRIBUTION D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114769 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 334/91 334/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114432 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - 2262/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114606 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - 44472 ; 126/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, CESSION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114445 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - 44302; 156/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, VIREMENTS MENTIONNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, INCIDENTS, DEMANDE EN MAINLEVEE, INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU JUGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - 42519; 130/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115134 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - 44568; 122/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, GENERALITES, PREUVE DU BAIL, INCIDENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114711 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/06/1991 - 123/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, FORMALITE DU BON POUR CAUTIONNEMENT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114311 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1991 286/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, PERQUISITION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114309 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1991 72/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGE D'INSTRUCTION, ORDONNANCE, APPEL, RECEVABILITE, ACTE JURIDICTIONNEL, ACTE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114440 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1991 12813 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, OBLIGATION DE RESTITUER, INCENDIE, PREUVE A RAPPORTER PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115218 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1991 452/91 41230 ; 452/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, CANTONNEMENT OU CONSIGNATION OPERE EN GARANTIE DES CREANCES POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115805 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1991 - 70/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR, DELIVRANCE, SANCTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115837 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1991 - 1264/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE, FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE REPRESSIVE, RETRACTATION LORS DE L'ENQUETE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/06/1991 - 453/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE, PHASE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114828 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1991 12902 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, NOTION REMISE EN ETAT Références : L00LC41 A807 AL1 Sommaire : Attendu qu'il résulte des termes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114831 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1991 13074 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115245 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/06/1991 13259 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, QUALITE DES PARTIES, DEFENDEUR A DEMANDE DROIT DE VISITE GRANDS-PARENTS, DELAI, EFFET FIXATION