Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114735 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 79/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, PREUVE, INFRACTION, DROITS DE LA DEFENSE, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 10969 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, MECANISME DE L'ARTICLE 1792

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 11392 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, DEPOT TITRE EN GARANTIE D'UN COMPTE JOINT, OUVERTURE DE CREDIT SOLLICITEE PAR L'UN DES TITULAIRES DU COMPTE JOINT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114874 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 12774 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DETTES DE LA MASSE, NOTION Références : Sommaire : Les dettes de la masse susceptibles à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114286 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 99/91 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PREVENTION, ENTREPRISE, DANGER EXTRAORDINAIRE, ACCIDENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 458/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT GENERAL, ACCESSOIRES DE L'OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 41896 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASBL, DECISION DE SUSPENSION D'UN MEMBRE, VOTE VICIE, EFFETS DE LA SUSPENSION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 463/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 141/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, SAISIE, MAINLEVEE, RESTITUTION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114457 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 2321/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114800 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 - 100/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PLURALITE DE RESPONSABLES, PARTAGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114763 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 - 1302/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS , CAUSES DE JUSTIFICATION CONTRAINTE COLERE, MAUVAIS TRAITEMENT A ANIMAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114732 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1991 138/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, OMISSION, APPEL, ANNULATION, EVOCATION, FORMES ET FORMALITES, NULLITE Références : L00LC42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114894 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1991 131/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX TEMOIGNAGE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, POSSIBILITE D'UN PREJUDICE Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115818 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1991 - 1295/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, FAUX, FAUX EN ECRITURES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, POSSIBILITE D'UN PREJUDICE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114864 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1991 - 1086/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, SURSIS AUX POURSUITES Références : L00LC41 A807 AL2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115718 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/07/1991 - Classements : Mots-clés : PENAL, AVERTISSEMENT PUBLIE DANS LA PRESSE DESTINE A RENSEIGNER LES LECTEURS SUR L'ENDETTEMENT D'UNE PERSONNE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115866 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 2278/91 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, JUGEMENT ETRANGER, EXEQUATUR, EFFET, ABSENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114704 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 2276 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ENTREPRISE, OBLIGATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE, PAIEMENT DU PRIX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114417 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/1991 - 2290/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LE LICENCIEMENT OPERE PAR UNE PERSONNE SANS POUVOIR POUR