Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115058 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 483/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, MODIFICATIONS EN COURS DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 499/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114814 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 12738 Classements : Mots-clés : CIVIL, MANDAT, PREUVE DU MANDAT, ETENDUE DU MANDAT, MANDAT EXPRES, MANDAT CONCU EN DES TERMES GENERAUX, ACTES D'ADMINISTRATION, NOTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115376 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 12704, 12705 & 12737 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114601 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 2458/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS, CESSION DE CREANCE, EFFETS DE LA CESSION A L'EGARD DES TIERS, RES INTER ALIOS ACTA Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115184 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 - 109/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, AVEU JUDICIAIRE, INDIVISIBILITE DE L'AVEU, EXCEPTIONS, FAUSSETE D'UN FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114798 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 - 107/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115143 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1991 - 1357/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTIONS, VOL, PARTICIPATION, COMPLICITE, FOURNITURE D'INSTRUCTIONS, EMPLOYE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114731 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 142/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, APPEL, ACTION CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, VICTIME, ASSURANCES SOCIALES Références : L00LC60 A283 Sommaire : Le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114759 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 1121/91 1121/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LETTRE DE CHANGE, DEFAUT D'ACCEPTATION PAR LE TIRE, DEFAUT DE PROTET,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115356 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 2626/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, INAPPLICABILITE DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115357 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 2624/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, L'EXCEPTION D'INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115802 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 - 1122/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, NECESSITE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114946 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, GESTION CONTROLEE, SURSIS AUX ACTES D'EXECUTION PAS SYNONYME DE SURSIS A LA CONTINUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 - 1121/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114865 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 - 1122/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114871 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1991 275/91 40492; 275/91 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SARL CAPITAL SOCIAL PAS VALABLEMENT SOUSCRIT, RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114522 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1991 1339/91 1339/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, PREJUDICE DIRECT, PREDISPOSITION DE LA VICTIME, CARACTERE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114649 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, COMPENSATION LEGALE, EFFET EXTINCTIF DES QUE CONDITIONS REUNIES MEME AVANT JUGEMENT DECLARATIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114413 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/07/1991 2404/91 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, SERVITUDE DE PASSAGE, ENCLAVE, ACTION POSSESSOIRE, DIFFERENCE DE NIVEAU, ANNALITE Références : L00LC10