Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115022 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 499/91 38132 + 38314 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114845 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12863 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, ORDONNANCE DE REFERE, CARACTERE PROVISOIRE Références : L00LC41 A811 Sommaire : Les ordonnances de référé n'ont

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114881 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12966 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, SEPARATION DE FAIT DES EPOUX PROLONGEE Références : L00LC10 A212 Sommaire : Aux termes de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115219 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ACTE DE COMMERCE, NOTION, VENTE D'UN VEHICULE, ACCESSOIRE D'UN COMMERCE Références : Sommaire : Attendu que sont à qualifier d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114592 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 9996 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, FORMATION, CONSENTEMENT, ERREUR, ACTE UNILATERAL, RENONCIATION A UN DROIT, ERREUR SUR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12567 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, SURSIS A STATUER, CARACTERE PERSONNEL DE L'ACTION EN DIVORCE, LIMITES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114899 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 12920 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CREANCIER DISPOSANT DU REVENU MINIMUM GARANTI

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115804 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 2487/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, CHARGES, DROIT DU PRENEUR DE SUSPENDRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114281 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 105/91 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE, ASSURANCE PENSION, PROCEDURE, RECOURS, MANDAT AD

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114539 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 484/91 43894 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, COMPETENCE TERRITORIALE, ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115231 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASBL, CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE N'EST PAS SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE LISTE DES MEMBRES AU GREFFE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 41231 & 44034; 478/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114462 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 45124; 512/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE SAISIE IMMOBILIERE, FORMALITE ET PROCEDURE, LA PARTIE SAISIE PEUT-ELLE SE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114531 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 542/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE CIVILE ET ADMINISTRATIVE, EXAMEN DE LEGALITE D'UNE DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114541 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 521/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EXECUTION DU CONTRAT, TRANSPORT AERIEN,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115034 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 485/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, responsabilité civile, responsabilité contractuelle, cumul de responsabilité, victime liée à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115234 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 517/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115327 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 527/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115235 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 531/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115244 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1991 - 510/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE INFRACTION,