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CE_1991-07-16_12200.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114268 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8562 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) PROCEDURE CONTENTIEUSE, EFFET SUSPENSIF DU RECOURS, SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE,
- Numéro de rôle : 8562
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_12284.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114279 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8346 & 8388 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, SITES ET MONUMENTS, ENSEIGNES, PUBLICATAIRES SUR SUPPORT IMMOBILE, DECISION DE REFUS D'AUTORISATION,
- Numéro de rôle : 8346
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_11803.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114270 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8335 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, 1) COMPETENCE DU COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS, PRISE DE
- Numéro de rôle : 8335
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_11862.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114274 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8500 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE (NON), 2) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, INTERET A
- Numéro de rôle : 8500
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_12104.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114289 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8260 & 8263 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AIDES AGRICOLES, EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'EXPLOITATION COMMUNE DES ENTREPRISES AGRICOLES DES REQUERANTS
- Numéro de rôle : 8260
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_12164.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114269 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8452 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, MENTIONS, DEFAUT, SANCTION, IRRECEVABILITE DU RECOURS,
- Numéro de rôle : 8452
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_12304.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114275 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8370 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE ADMINISTRATIVE, DELIMITATION CONSTITUTIONNELLE DES COMPETENCES JUDICIAIRES ET ADMINISTRARIVES (
- Numéro de rôle : 8370
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_11852.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114273 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8477 & 8478 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NOMINATION, DECISION DE RETRAIT, a) RECOURS EN
- Numéro de rôle : 8477
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_11861.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114280 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8481 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN REFORMATION, CAS D'OUVERTURE, MATIERE DES PERMIS DE CONSTRUIRE (NON), 2) URBANISME ET AMENAGEMENT DU
- Numéro de rôle : 8481
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_11900.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114292 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8372 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, 1) RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, a) ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS, DECISION ADMINISTRATIVE
- Numéro de rôle : 8372
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_12145.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114276 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8560 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, POUVOIRS DE L'AUTORITE COMPETENTE, USINE DE PRODUCTION D'
- Numéro de rôle : 8560
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_11809.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114293 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8499 & 8569 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, RECOURS EN ANNULATION DIRIGE CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, a)
- Numéro de rôle : 8499
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CE_1991-07-16_12183.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114272 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/07/1991 8445 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, a) EXPIRATION, CONSEQUENCE, IRRECEVABILITE DU RECOURS (OUI), b)
- Numéro de rôle : 8445
- Décision : -
- Juridiction : Conseil d'Etat
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CA_1991-07-12_1873.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115008 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1991 157/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PROTECTION DE LA VIE PRIVEE, ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, NOTION, ENREGISTREMENT PAR UN VOISIN DE CONVERSATIONS TENUES A VIVE
- Numéro de rôle : 157/91
- Décision : -
- Juridiction : Cour d'appel
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ECLI_LU_TAL_1991_00293-0712.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114813 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1991 293/91 40029 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, EXERCICE DE L'ACTION EN GARANTIE,
- Numéro de rôle : 40029
- Décision : 293/91
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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ECLI_LU_TAL_1991_00299-0712.pdf
Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114820 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1991 299/91 40056 & 40502 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DROIT DE RESOLUTION DU VENDEUR, DROIT ACQUIS
- Numéro de rôle : 40056
- Décision : 299/91
- Chambre : 2
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Civil et commercial
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JPL_1991-07-12_12713.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114426 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1991 - 2633/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, LIBERTE DE L'EMPLOYEUR QUANT A L'ORGANISATION DE SON
- Numéro de rôle : 2633/91
- Décision : -
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Travail
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TAL_1991-07-12_32851.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1991 - 296/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, DISTINCTION
- Numéro de rôle : 296/91
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1991-07-12_26080.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1991 - 292/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CAUSE D'EXONERATION, LIBERATION DU
- Numéro de rôle : 292/91
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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TAL_1991-07-12_15063.pdf
Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115261 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/1991 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, INCIDENTS, CANTONNEMENT, POUVOIRS DU JUGE DES REFERES Références :
- Décision : -
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé
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