Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117776 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42329 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, NON-OCCUPATION PAR LE PROPRIETAIRE DES LIEUX DONNES EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115270 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8375 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMITES MIXTES D'ENTREPRISES, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, RECOURS INTRODUIT PAR SES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115745 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, LOGEMENTS DESTINES A LA LOCATION, CRITERES DE SALUBRITE D'HYGIENE DE LOCATION, LOGEMENTS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114669 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 769/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, EFFET RELATIF DU CONTRAT, DEGRADATIONS CAUSEES A UN IMMEUBLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117803 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 38075 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, REGLES GENERALES, PREUVE DU CONTRAT, APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1341 DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115274 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8376 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITION, ABSENCE DE RECOURS EN REFORMATION PREVU EN LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115269 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8375 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, COMITES MIXTES D'ENTREPRISES, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, RECOURS INTRODUIT PAR DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 760/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114629 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 12447 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, ATTRIBUTION PROVISOIRE DE BIENS, DEFAUT D'INDICATION DE MOTIF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114804 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 12797 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PENSION ALIMENTAIRE, MOTIVATION FIXATION MONTANT Références : L00LC41 A141 L00LC10 A300

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114707 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 758/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114678 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 764/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE SUR DEVIS, NOTION, EVALUATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114672 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 772/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, DELIVRANCE, ACCESSOIRES DE LA CHOSE, IMMEUBLES PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117798 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 37169 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, GARANTIE, ACTION EN GARANTIE, ACTION PRINCIPALE QUI DOIT ETRE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114680 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/12/1991 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 765/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, DUREE ET EXTINCTION DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115176 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8497 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITION, RECOURS INSTITUE PAR LA LOI (OUI), DECISION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114692 Cour d'appel : Civil et commercial 1 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 12013 & 12071 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115177 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 8528 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITION, RECOURS INSTITUE PAR LA LOI (OUI), MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114898 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/12/1991 11743 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONSOMMATEUR, LOI DU 25 AOUT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114958 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/1991 12900 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CONTRAT DE PRET, CONTRAT UNILATERAL, A 1325 CODE CIVIL INAPPLICABLE SOUMIS A FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 CODE CIVIL, BON