Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114787 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 12361 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, FAIT RELEVANT DU DROIT PENAL NE CONSTITUANT PAS DE PLEIN DROIT UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114431 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - 2378/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT INTERVENANT EN DEHORS DES DELAIS LEGAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114786 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - 2373/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, SALARIE CONSTITUANT PENDANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114437 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - 44192; 142/91 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, DROIT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114443 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - 41938 & 41939; 131/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115141 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - 1328/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, ATTENTATS A LA PUDEUR ET VIOL, VIOL, ELEMENTS CONSTITUTIFS, CIRCONSTANCES ATTENTATOIRES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115644 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - 1329/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU PREJUDICE, PREJUDICE SEXUEL, PREJUDICE D'AGREMENT, QUALITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115107 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, SAISIE, SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, FORMALITES ET PROCEDURE, VALIDATION DE LA SAISIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115372 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1991 - 1329/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, PREJUDICE CORPOREL, NECESSITE DE L

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115858 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 13149 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, REFUS DE RECONNAISSANCE OU D'EXEQUATUR, PROCEDURE PENDANTE DEVANT L'ETAT REQUIS

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114735 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 79/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PERQUISITION, REGULARITE DE LA PROCEDURE, PREUVE, INFRACTION, DROITS DE LA DEFENSE, NULLITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115060 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 10969 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE DECENNALE, MECANISME DE L'ARTICLE 1792

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115259 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 11392 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, DEPOT TITRE EN GARANTIE D'UN COMPTE JOINT, OUVERTURE DE CREDIT SOLLICITEE PAR L'UN DES TITULAIRES DU COMPTE JOINT,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114874 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 12774 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, DETTES DE LA MASSE, NOTION Références : Sommaire : Les dettes de la masse susceptibles à

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114286 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 99/91 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-ACCIDENTS, PREVENTION, ENTREPRISE, DANGER EXTRAORDINAIRE, ACCIDENTS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114596 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 458/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, ETENDUE DU CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT GENERAL, ACCESSOIRES DE L'OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114822 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 41896 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ASBL, DECISION DE SUSPENSION D'UN MEMBRE, VOTE VICIE, EFFETS DE LA SUSPENSION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115370 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1991 - 463/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114308 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 141/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, SAISIE, MAINLEVEE, RESTITUTION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, JURIDICTION DE JUGEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114457 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1991 2321/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DE L'ACQUEREUR, L'