Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115816 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/12/1991 16/91 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL,INFRACTIONS, PEINES, CIRCULATION MALGRE INTERDICTION DE CONDUIRE ET SANS CONTRAT, D'ASSURANCE VALABLE, MINEUR D'AGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114595 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1991 13111 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CONSTRUCTION A AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114985 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1991 13111 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, CONSTRUCTION ILLEGALEMENT ELEVEE SUITE A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PAR LE COMITE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114754 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1991 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FACTURE ACCEPTEE, PROTESTATIONS Références : Sommaire : Aux termes de l'article 109 du code de commerce les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114713 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/1991 3759/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115706 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 - Classements : Mots-clés : PENAL, CRIMINEL, SEQUESTRATION, DEUX HYPOTHESES, SEQUESTRATION EN LIAISON AVEC AUTRE INFRACTION, PRISE D'OTAGE INDEPENDANTE DE TOUTE AUTRE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114806 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 8301 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, DELAI DE RECOURS, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DE RECOURS, POINT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114995 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 8515 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMMUNES, COLLEGE DES BOURGMESTRE ET ECHEVINS, COMPETENCE, EXECUTION DES REGLEMENTS DE POLICE (NON), DECISION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé ordinaire Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 1967/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES PROVISOIRES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115019 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 753/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, ACTION EN DOMMAGES INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE A

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114887 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 758/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MESURE DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR PEUT APPORTER EN COURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE,SAISIE, SAISIE-ARRET, GENERALITES, NOTION DE TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114688 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/12/1991 - 707/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, SERMENT LITISDECISOIRE, NATURE, MOYEN DE PREUVE, TRANSACTION (NON), POUVOIR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115025 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 3722/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, COMPETENCE, COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT CONCERNANT LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114889 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 3720/91 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL ET CHARGE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115059 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 1964/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, CHANGEMENT DE BASE LEGALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/1991 - 428/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, LOCATION VEHICULE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114695 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 12332 Classements : Mots-clés : SOCIAL, CONVENTIONS COLLECTIVES, COMMISSION PARITAIRE, ROLE SUBSIDIAIRE DES COMMISSIONS PARITAIRES PERMETTANT AUX PARTIES INTERESSES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114902 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 10693 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, PRECISION AVEC LAQUELLE L'EMPLOYEUR DOIT INDIQUER LES MESURES DE RESTRUCTURATION ET DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115015 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/1991 12289 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, INITIATIVE DE LA RUPTURE POUVANT ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR MEME SI CELUI-CI N'