Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214950 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1992 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, PRINCIPE S'APPLIQUE NON SEULEMENT A VENTES COMMERCIALES MAIS A TOUS AUTRES CONTRATS COMMERCIAUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214682 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1992 12721 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, CONTRATS DE NATURE COMMERCIALE, MANDAT SALARIE Références : L00LC11 A109

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214962 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1992 2/92 39736 ; 2/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE, COMPTE BANCAIRE COLLECTIF, JOINT OU INDIVIS, SOLIDARITE ACTIVE, DROIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214784 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg 2 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1992 3/92 ; 40276 40276 ; 3/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215848 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1992 - Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, DEMANDE EN PAIEMENT D'UN CHEQUE NON PROVISIONNE, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214956 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1992 - Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, CHEQUE IMPAYE, ACTION EN PAIEMENT, ORIGINE CREANCE FONDAMENTALE, DISTINCTION AVEC ACTION EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215709 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, Droit Pénal, CAUSE DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, INFLUENCE DE DROGUE, CONTRAINTE IMPOSEE, CONTRAIRE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215856 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, ABSENCE DE TROUBLE DEPASSANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214668 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 73/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, CESSION DE CREANCE, FORMALITES, RAPPORTS ENTRE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE, ECRIT, NECESSITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217567 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 73/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CESSION DE CREANCE, CONDITIONS DE FORME, REGLES APPLICABLES ENTRE PARTIES, ABSENCE DE FORMES PARTICULIÈRES AD

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 - 20/92 & 19/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE CRIMINELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215746 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIMINEL, CHAMBRE CRIMINELLE, COMPETENCE POUR DELIT, QUALIFIE ORIGINAIREMENT CRIME PAR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217535 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1992 1/92 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, LEGALITE DES PEINES, ETABLISSEMENT D'UNE STATION RADIOELECTRIQUE, RECEPTEUR DE RADAR Références : L00LC00 A14

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216517 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1992 1/92 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, STATIONS RADIOELECTRIQUES:, MISE EN OEUVRE DE STATIONS RADIOLELECTRIQUES RECEPTRICES:, INFRACTION NON PREVUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/01/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, RECEPTEUR RADAR PERMETTANT D'AVERTIR LE CONDUCTEUR DE LA PRESENCE D'UN CONTROLE RADAR, LOI N'INTERDIT QUE LES STATIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217802 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/01/1992 5/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CAUTION, RESTITUTION DE CAUTION CONSTITUEE SUITE A ORDONNANCE PRISE EN VERTU, DE L'ARTICLE 59 DU CODE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114728 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 267/91 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, MOTIVATION, CONFISCATION, APPEL, ANNULATION, EVOCATION Références : L00LC42 A89 L00LC30 A42

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114647 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4066/91 4066/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, CONTENTIEUX, MESURES PROVISOIRES, IRRECEVABILITE DE L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114609 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DE BAIL, CAUSES DE CESSATION, INEXECUTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99117618 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/12/1991 4087/91 4087/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, INDEMNITE DE RELOCATION, TEMPS NECESSAIRE A LA RELOCATION Références :