Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215301 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 58/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TRIBUNAL CORRECTIONNEL, CHAMBRE DU CONSEIL, COUR D'APPEL, COMPETENCE Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215302 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 60/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, COMMISSION ROGATOIRE, SAISIE, MAINLEVEE, JURIDICTION D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215924 Justice de Paix Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 311/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, PAIEMENT, PREUVE, NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT, ACTE JURIDIQUE, APPLICABILITE DES MODES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215397 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 - 712/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION TROUBLE MANIFESTEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215699 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, EXCUSE DE PROVOCATION, PROVOCATIONS ORALES NE PEUVENT ETRE CONSTITUTIVES DES CIRCONSTANCES POUVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215468 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1992 - 733/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MISE EN PERIL INTERETS FAMILLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215391 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/04/1992 - 53/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215437 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1992 - 1462/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, APPRECIATION DE LA GRAVITE EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215396 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/04/1992 - 695/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, VOIE DE FAIT, RETENTION MATERIEL LOUE D'UN CONTRAT RESILIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215390 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 12210 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, PRINCIPES JURIDIQUES APPLICABLES EN MATIERE DE GRATIFICATION Références : L00L01000009711112

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215580 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 1435/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT DE TRANSPORT, CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR ROUTE, CONVENTION CMR, CHAMP D'APPLICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215432 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1439/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, ABSENCE INJUSTIFIEE ENTRAINANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215459 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1438/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215458 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1440/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, REFUS PAR UN CHAUFFEUR D'EFFECTUER UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215452 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 1437/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, LICENCIEMENT IMMEDIAT INTERVENANT DURANT LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215195 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 72/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215743 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, FAIT CIVIL, PREUVE DES CONTRATS, PREUVE TESTIMONIALE SI SOMME INFERIEURE OU EGALE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215849 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, incendie volontaire, feu mis au bien lui-même ou à une chose contigue au bien, incendie par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215742 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, MENACE PAR GESTES OU EMBLEMES, INTENTION DELICTUEUSE, CONSCIENCE ET VOLONTE DE CAUSER IMPRESSION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215885 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1992 - 76/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INDEMNISATION, VALEUR DU POINT 46.000 FRANCS, DATE D'EVALUATION, JOUR PROCHE DE LA