Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216064 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 970/92 970/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIME, INCENDIE VOLONTAIRE, INCENDIAIRE DOIT NECESSAIREMENT PREVOIR CONSEQUENCES DE SES ACTES, INTENTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217829 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 13444 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INDICATION DOMICILE INEXACT, NULLITE D'EXPLOIT (NON), TRANFERT DOMICILE RECENT Références : L00LC41 A456 L00LC41 A61

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215829 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8665 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, RESSORTISSANT NON COMMUNAUTAIRE, REFUS D'AUTORISATION DE SEJOUR, MOTIVATION, EXISTENCE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215531 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8579 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, SAISINE DU COMITE DU CONTENTIEUX, SAISINE VALABLE PAR LE DEPOT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215533 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8645 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, INSTITUTRICE POUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, NOMINATION, DECISION DE REJET DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215869 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 13918 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE OU D'UN JUGEMENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217833 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 13925 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, GROUPEMENT DE PERSONNES NON DOTE DE PERSONNALITE MORALE, RECONNAISSANCE PERSONNALITE JURIDIQUE, EXISTENCE INTERETS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215874 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 14306 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE, DEFAUT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216021 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : 07/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 190/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215495 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8610 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENT DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, PROCEDURE, REGULARITE, DECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216351 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 13771 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, PREUVE, ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVATION, ACTE VALANT COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PREUVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215529 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/07/1992 8672 & 8673 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, RESSORTISSANT NON COMMUNAUTAIRE, RETRAIT DU PERMIS DE TRAVAIL, RECEVABILITE DU

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216315 Justice de Paix Diekirch : Travail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/07/1992 522/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MODIFICATION, PRINCIPES REGISSANT LE MODIFICATION, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216113 Date de la décision : Cour d'appel : Chambre du conseil Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/07/1992 109/92 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, LOI NATIONALE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE REQUISE DETERMINE LES VOIES ET MOYENS POUR L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216098 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 295/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, BANQUE, RESPONSABILITE, CREDIT DOCUMENTAIRE, CREDIT STANDBY, APPLICABILITE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216326 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13710 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, CONTENTIEUX, PROCEDURE, DELAI D'APPEL CONTRE LES DECISIONS STATUANT SUR LE MAINTIEN OU LA SUSPENSION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215879 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 02/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 354/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, EFFETS QUANT AUX BIENS, LIQUIDATION, JOUISSANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216328 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13629 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, MODIFICATION, DOMAINE D'APPLICATION DU REGIME LEGAL PARTICULIER DE LA REVISION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216325 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13338 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, REMUNERATION, FIXATION D'UN SALAIRE HORAIRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'INTERDISANT PAS AUX PARTIES DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216457 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 02/07/1992 13193 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CONDITIONS AUXQUELLES IL Y A LIEU D'ADMETTRE QUE LE PATRON A SATISFAIT A SON