Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216010 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 375/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PENSION ALIMENTAIRE, INCIDENCE REVENUS CONCUBIN, ENFANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215919 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/07/1992 12712 & 12800 & 12917 Classements : Mots-clés : CIVIL,CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, FACADIER, MATERIAUX INAPPROPRIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216096 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 14/07/1992 Numéro de la décision : 343/92 Numéro de rôle : 343/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,MANDAT, THEORIE DE MANDAT APPARENT, EMPLOYE DE LA SOCIETE Références : Sommaire : S

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216055 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 13/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1013/92 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT, ESCROQUERIE, FAUSSE ENTREPRISE, NOTION, EXISTENCE REELLE MAIS APPARENCES TROMPEUSES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217473 Cour d'appel : Correctionnel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1992 188/92 188/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, INFRACTION PENALE, ABSENCE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES, RESPONSABILITE PENALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216494 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1992 187/92V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, ESCROQUERIE: ELEMENTS CONSTITUTIFS, MANOEUVRES FRAUDULEUSES: SERIE DE PETITS FAITS QUI PRIS SEPAREMENT, N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216341 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 12426 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, DEMISSION DU SALARIE NE SE CONCEVANT QU'EN CAS DE MANIFESTATION SERIEUSE D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215382 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 307/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPERTISE, CONCILIATION, LECTURE DU RAPPORT, FORMALITES, COMMUNICATION DES PIECES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216588 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1992 4/92 Classements : Mots-clés : DROIT COMMUNAUTAIRE, TRANSIT COMMUNAUTAIRE, TRANSIT DE MATERIEL STRATEGIQUE, AUTORISATION SPECIALE, SANCTION, SANCTION PROPORTIONNEE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216109 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 987/92 Classements : Mots-clés : CRIME, INTENTION DE TUER, MOYENS MIS EN OEUVRE, MEURTRE POUR FACILITER VOL, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215383 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 311/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,JUGEMENT PAR DEFAUT, PARTIE, PREJUDICE, RECEVABILITE Références : Sommaire : Pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216069 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 09/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 988/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, INTERETS CIVILS, PERTE DE REVENUS, PERTE D'UNE CHANCE, PERTE D'AGREMENT, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216359 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12465 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, ASSURANCE DE DOMMAGES, ASSURANCE-VOL, PREUVE DU DOMMAGE, PREUVE DE L'EXISTENCE DES BIENS PRETENDUMENT VOLES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216490 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12877 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, PROCEDURE, SURSIS A STATUER, DECISION DIVORCE ET ALIMENTS Références : L00LC10

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217831 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 14116 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, EXECUTION PROVISOIRE, MATIERE COMMERCIALE Références : L00LC41 A439

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216557 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12238 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, CIVIL, DIVORCE, SEPARATION DE CORPS, EFFETS QUANT AUX PERSONNES, EPOUX, PENSION ALIMENTAIRE, CRITERES Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216301 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 13313 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, INSTANCE, FRAIS (1), NOTION, DEPENS (2), PARTAGE, CONDITIONS Références : L00LC41 A131 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216064 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 970/92 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CRIME, INCENDIE VOLONTAIRE, INCENDIAIRE DOIT NECESSAIREMENT PREVOIR CONSEQUENCES DE SES ACTES, INTENTION, MISE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216343 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1992 12775 & 12776 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217249 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 08/07/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 42111 & 44504 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CONSENTEMENT, DOL,