Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1992 13195 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PORTEE DE LA POSSIBILITE RECONNUE AU PATRON D'APPORTER EN COURS D'INSTANCE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1992 - 195/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1992 11511 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, DECLARATION DU RISQUE PAR L'ASSURE, QUESTIONNAIRE RELATIF A LA SANTE DE L'ASSURE, CLAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215595 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1992 13361 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CARACTERE EXCESSIF, REDUCTION, MAUVAISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1992 - 295/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, DEPOSITION, TEMOIGNAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 13293 Classements : Mots-clés : CIVIL, RENTE VIAGERE, CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITE, DECES DU CREDIRENTIER PLUS DE VINGT JOURS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 13274 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215740 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ACOMPTE POUR ACHAT DE MATERIEL N'EST PAS UNE REMISE PRECAIRE MAIS EN PLEINE PROPRIETE A TITRE DE PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 - 640/92 Classements : Mots-clés : PENAL, CODE PENAL, LIVRE PREMIER, APPLICABILITE, LOIS SPECIALES, CONCOURS REEL Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1992 - 744/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215550 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1992 - 743/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215505 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 12366 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, ABSENCES IMPORTANTES DU SALARIE POUR CAUSE DE MALADIE ENTRAINANT GENE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215434 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 1572/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, EVALUATION DES DOMMAGESINTERETS EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215449 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 1570/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, INDEMNITE DE CONGE REDUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215416 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 248/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, DOMMAGES-INTERETS, FAUTE, RELATIONS ADULTERES, PREJUDICE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215832 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 626/92 ; 9/92 (ch.cr.) Classements : Mots-clés : PENAL, CRIME, INCENDIE VOLONTAIRE, RECOLTE, DEFINITION, DOIT AVOIR UTILITE OU VALEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215212 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 102/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, RENOUVELLEMENT PREFERENTIEL, CONDITIONS D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215578 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1992 - 188/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CAUTIONNEMENT, CARACTERES DU CAUTIONNEMENT, CAUTIONNEMENT COMMERCIAL, SOCIETE COMMERCIALE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215579 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1992 5889 & 6775 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, CAUSE ILLICITE, CONTRAT VISANT A REALISER UNE FRAUDE FISCALE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216869 Cour d'appel : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1992 13431 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, URGENCE, MESURES PROVISOIRES Références : L00LC41 A806 AL1 Sommaire : Les