Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216102 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 22/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 900/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, APPEL DE POLICE, APPEL AU CIVIL, JUGE D'APPEL PEUT POUR TOISER L'AFFAIRE AU CIVIL EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215922 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 263/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,MANDAT, RAPPORTS ENTRE LE MANDATAIRE ET LES TIERS, MANDATAIRE NE REVELANT PAS SA QUALITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215496 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2136/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, CONSEQUENCES DE LA NON TENUE D'UN LIVRE-CONGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216065 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 266/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,SOCIETE, DEFAUT DE PUBLICATION DES BILANS, REGULARISATION, POUVOIR D'APPRECIATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215477 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2137/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, DUREE, DUREE DETERMINEE, PRINCIPES REGISSANT LE RENOUVELLEMENT DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216100 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 18/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 262/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,BANQUE,RESPONSABILITE, PAIEMENT D'UN CHEQUE DONT LA SIGNATURE ETAIT FALSIFIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216397 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1992 13205 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PROTECTION SPECIALE CONTRE LE LICENCIEMENT EN CAS DE MALADIE AVEC MAINTIEN DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215480 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2135/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, SALARIE TENU D'ACCOMPLIR LA PRESTATION DE TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215496 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 18/06/1992 Numéro de la décision : 2136/92 Numéro de rôle : 2136/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, EXECUTION, CONGE, CONSEQUENCES DE LA NON TENUE D'UN LIVRE-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216478 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 418/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217166 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 14101 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, DESISTEMENT PUR ET SIMPLE DE DEMANDE PRINCIPALE, DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PROCEDURE VEXATOIRE, DEMANDE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216347 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41229; 419/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES, ACTION DERIVANT D'UNE POLICE D'ASSURANCE, PRESCRIPTION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216095 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 10 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 144/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, SOCIETE CONSTITUEE POUR UNE DUREE LIMITEE, PROROGATION, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99218169 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 427/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, SUCCESSION MOBILIERE ET VOCATION HEREDITAIRE DU CONJOINT

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216077 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1992 13370 & 13544 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACUELLE, DROIT DE LA CONSTRUCTION, FISSURES DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216615 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 420/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, LOI SUR COLPORTAGE ET VENTE AMBULANTE, CHAMP D'APPLICATION, CLIENT AYANT LAISSE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215972 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 137/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, DISPOSITIF INCOMPLET, IRRELEVANCE, VALIDITE, CONDITION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216346 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43082; 417/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41208 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, CONVENTION DE ROME DU 19.6.1990, CHOIX DES PARTIES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 17/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 138/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, FORMATION DU CONTRAT, CONTRAT DE LOCATION NE