Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216060 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 836/92 Classements : Mots-clés : PENAL, ACQUITTEMENT POUR DEFAUT DE DISCERNEMENT, DISPENSE DE LA PEINE N'EXCLUT PAS CRIMINALITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215558 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1992 152/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, FAUTE, CIRCULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215469 Justice de Paix Luxembourg : Référé travail Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2059/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, REFERE TRAVAIL, REFERE PROVISION, CONTESTATION SERIEUSE, RESILIATION CONTRAT A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215566 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/06/1992 150/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, ATTENUATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215537 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2057/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, REGLES REGISSANT L'OBLIGATION DU PATRON DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215384 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 250/92 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL,OBLIGATIONS, CONTRATS, PAIEMENT, INTERETS, DOMMAGES-INTERETS Références : L00LC10 A1148

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215536 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2054/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, NOTION, CARACTERE NON DETERMINANT POUR LE STATUT DU SALARIE DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215713 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1023/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, URGENCE, CRITERES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215815 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1060/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, MESURES D'INSTRUCTION, AVANT TOUT PROCES, CONDITIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217129 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 12/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 40357 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEPOT, DEFINITION ET CARACTERES, OBLIGATIONS DU DEPOSITAIRE, OBLIGATION DE VEILLER A LA GARDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215479 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2041/92 Classements : Mots-clés : LOUAGE DE SERVICES,EMPLOYE, REMUNERATION, PATRON NE POUVANT EFFECTUER DE RETENUES SUR LE SALAIRE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216352 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1992 10643 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORMALITE DU DOUBLE, PARTIE AYANT EXECUTE LE CONTRAT, PARTIE NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215950 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1992 2032/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile, action en justice, instance au fond, frais, dépens, objet, expertise ordonnée par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216318 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1992 13191 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, SALARIE N'AYANT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION D'INFORMATION PRIVE DE LA PROTECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215969 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/06/1992 22/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, FRAIS, SOMMES NON COMPRISES DANS LES DEPENS, INDEMNITE DE PROCEDURE, ALLOCATION, DECISION MOTIVEE, NECESSITE (OUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215478 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2044/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, EMPLOYEUR NE POUVANT APPLIQUER SUCCESSIVEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216587 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 11/06/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 249/92 VI Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, SUBROGATION DE L'ASSUREUR, LOI DU CONTRAT D'ASSURANCE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215479 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/06/1992 Numéro de la décision : 2041/92 Numéro de rôle : 2041/92 Classements : Mots-clés : LOUAGE DE SERVICES,EMPLOYE, REMUNERATION, PATRON NE POUVANT EFFECTUER DE RETENUES SUR LE SALAIRE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216309 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1992 - 93/92 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,ASSURANCE-ACCIDENTS, CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL, ENTRAIDE FAMILIALE, REMUNERATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215676 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/06/1992 8577 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU COMITE DU CONTENTIEUX, VERIFICATION DES FAITS A LA BASE DE LA DECISION ATTAQUEE