Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215440 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 1647/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, MESURES PROVISOIRES, MESURE SOLLICITEE DEVANT SE RATTACHER A UN LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216088 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 649/92 Classements : Mots-clés : RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99217012 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 759/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, CESSATION D'UN TROUBLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215861 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 764/92 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, MATIERE CONTRACTUELLE, DETERMINATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216205 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 757/92 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, MARCHES PUBLICS, APPLICABILITE DE L'ART. 109 DU CODE DE COMMERCE (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215508 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 37495 & 37 496 ; 89/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215621 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 204/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215583 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 196/92 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION, RESOLUTION DU CONTRAT, FACULTE DE REMPLACEMENT, VENTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216617 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/05/1992 - 198/92 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE, TEMOINS, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, COMPETENCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215587 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1992 11554 Classements : Mots-clés : CIVIL, PREUVE, VERIFICATION D'ECRITURE, RECOURS A DES EXPERTS, OBLIGATION (NON), POUVOIR DU JUGE DE PROCEDER LUI-MEME A LA VERIFICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215467 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1992 13195 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PORTEE DE LA POSSIBILITE RECONNUE AU PATRON D'APPORTER EN COURS D'INSTANCE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215768 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1992 - 195/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, NATURE DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1992 11511 Classements : Mots-clés : CIVIL,ASSURANCE, ASSURANCE SUR LA VIE, DECLARATION DU RISQUE PAR L'ASSURE, QUESTIONNAIRE RELATIF A LA SANTE DE L'ASSURE, CLAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215595 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1992 13361 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, CLAUSE PENALE, CARACTERE EXCESSIF, REDUCTION, MAUVAISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215929 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1992 - 295/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, MESURE D'INSTRUCTION, ENQUETE, TEMOIN, DEPOSITION, TEMOIGNAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215617 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 13293 Classements : Mots-clés : CIVIL, RENTE VIAGERE, CONDITIONS D'EXISTENCE ET DE VALIDITE, DECES DU CREDIRENTIER PLUS DE VINGT JOURS APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215331 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 13274 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROROGATION LEGALE, BESOIN PERSONNEL, RESPONSABILITE DU BAILLEUR EN CAS DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215740 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 - Classements : Mots-clés : PENAL, ABUS DE CONFIANCE, ACOMPTE POUR ACHAT DE MATERIEL N'EST PAS UNE REMISE PRECAIRE MAIS EN PLEINE PROPRIETE A TITRE DE PAIEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216063 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1992 - 640/92 Classements : Mots-clés : PENAL, CODE PENAL, LIVRE PREMIER, APPLICABILITE, LOIS SPECIALES, CONCOURS REEL Références : L00LC30

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215395 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1992 - 744/92 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION,