Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852409 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt du salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852406 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4780/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, saisie pratiquée indûment, réparation du préjudice Références : Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852396 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4777/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, validation pour une pension alimentaire convenue dans une convention

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840337 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 4739/02 Classements : Mots-clés : droit civil , bail à loyer, obligations du bailleur, obligation de délivrance, remise des clés, trouble de jouissance,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840456 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/11/2002 4741/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, manquement du locataire à ses obligations, déguerpissement

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860306 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/2002 4420/2002 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur, droit du travail Références : L00LC40 A145 Sommaire : L'article

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852395 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/10/2002 4377/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire , retenue non continuée par tiers saisi au saisissant, condamnation du tiers

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840886 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/10/2002 - 4286/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, contrat de travail à durée inéterminée, rémunération, heures

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852393 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/10/2002 4240/02 4240/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, défaut du débiteur saisi, incompétence rationae valoris au fond,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840123 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3669/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, résiliation du contrat de bail, congé donné à plusieurs locataires, locataires unis par les

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99839770 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/2002 3666/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, cession d'un bail, cession de bail combinée à la cession d'un fonds de commerce, motif de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99835399 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/07/2002 - 3662/2002 Classements : Mots-clés : International, Droit International public, Immunité de juridiction, Convention de Vienne du 18 avril

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99860275 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/2002 3592/02 3592/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, libellé obscur Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154 du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852391 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/2002 3388/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, validation pour une pension alimentaire convenue dans une transaction

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840870 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/06/2002 - 3272/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, qualification du contrat de travail, contrat de travail à durée

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99867199 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 2936/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, cession de salaire, formalité prescrite à peine de nullité Références : L00L01000009701111 A16

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852381 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 13/06/2002 2935/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, demande de validation pour un montant supérieur à celui pour lequel l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834845 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/2001 4857/2001 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Contrat de travail, Compétence de la juridiction du travail, Mandat d'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99862330 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/2001 4674/01 4674/01 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, Astreinte : point de départ, astreinte : signification dans les formes

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99855121 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/11/2001 4612/01 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Exceptio obscuri libelli Références : L00LC40 A154 Sommaire : Selon l'article 154