Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317030 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1993 - 42449 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DEMANDE NOUVELLE, OFFRE DE PREUVE EN APPEL DE FAITS NOUVEAUX, DEMANDE NOUVELLE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316179 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1993 - 698/93 Classements : Mots-clés : PENAL, VOL DOMESTIQUE, PREJUDICE DU MAITRE, VICTIMES PRESENTES DANS LA MAISON, AEROGARE, AVIONS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316280 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 14105 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, PRIME, AUGMENTATIONS DE LA PRIME, NON-PAIEMENT, SUSPENSION DU CONTRAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317853 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 13753 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, PERSONNALITE JURIDIQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317054 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 13455 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, SYNDIC, RATIFICATION DE L'ACTION PAR ASSEMBLEE GENERALE EST VALABLE, PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316656 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 - Classements : Mots-clés : CIVIL, LOI DU 28 DECEMBRE 1976, GARANTIE DES VICES DE CONSTRUCTION, VICES CACHES, GARENTIE DECENNALE, OBLIGATION D'EXERCER L'ACTION DANS UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316272 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 13624 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, MARCHE A FORFAIT, NOTION, MODIFICATIONS AUX COURS DES TRAVAUX, ARTICLE 1793 DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316144 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8590 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, POINT DE DEPART DU DELAI, NOTIFICATION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316153 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8619 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, REGLEMENT SUR LES BATISSES DE LA VILLE DE LUXEMBOURG

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316132 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8648 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, INTERET A AGIR, PROPRIETAIRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316154 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 8573 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, ETENDUE, EXAMEN DE L'EXISTENCE ET DE L'EXACTITUDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316349 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 - 45299; 371/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE, VICE CACHE, VENTE D'UNE MAISON,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317912 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 - 45670 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LITISPENDANCE, AFFAIRE PORTEE DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316257 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/04/1993 - Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, INCULPE, DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316812 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1993 111/93 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, REGLEMENT SUR LES BATISSES DU 20.1.1981 DE LA COMMUNE DE MERTERT, AUTORISATION DE CONSTRUIRE, INFRACTION, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316873 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1993 112/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, INTERPRETATION, COMPETENCE, REQUETE, RECEVABILITE, DROITS DE LA DEFENSE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316469 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/04/1993 - 52/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316863 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1993 108/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JUGEMENT ET ARRET, FRAIS DE JUSTICE, FRAIS DE TRADUCTION Références : L00L01000008110618 A2

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316171 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1993 73/93 & 74/93 Classements : Mots-clés : PENAL, EXTRADITION, CONVENTION, ETATS-UNIS, CONDITIONS, FAITS PUNISSABLES DANS PAYS REQUIS, NON-RETROACTIVE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316278 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/04/1993 - 41394; 212/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CAUSE, ORDRE PUBLIC, CONSTRUCTION CONTRAIRE A L'AUTORISATION DE