Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317887 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1993 14065 & 14193 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, faillite, étendue Références : L00LC11 Sommaire : Il rapproche aux premiers juges de ne

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316294 Conseil supérieur des assurances sociales Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1993 - 77/93 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL,PROCEDURE, JURIDICTION SOCIALE, DROITS DE LA DEFENSE, COMMUNICATION DE PIECES, RAPPORT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316177 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/05/1993 - 755/93 Classements : Mots-clés : PENAL, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, POUVOIR DISCRETIONNAIRE, MEURTRE POUR FACILITER LE VOL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316209 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1993 123/93 VI Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, INDEMNISATION, REPARATION DU DOMMAGE, ETENDUE ET MODES DE REPARATION, DOMMAGE PSYCHIQUE RESULTANT DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316182 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1993 - 184/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DEMANDE EN PAIEMENT LOYER

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316377 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/05/1993 - 321/93 Classements : Mots-clés : PENAL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT CAUSE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL, CERTIFICATS MEDICAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316183 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/05/1993 - 858/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316319 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1993 - 1730/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, VIOLATION PAR LE SALARIE DE SON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316189 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/05/1993 - 249/93 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, PENSION ALIMENTAIRE, CONDAMNATION

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316960 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1993 11399 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONGE DE RECREATION, GRATIFICATION, ABUS DE DROIT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316141 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1993 8738 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, DISCIPLINE, PROCEDURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316140 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1993 8714 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, LOI DU 9 MAI 1990, APPLICABILITE DANS LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316142 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1993 8768 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION / EN REFORMATION, RECEVABILITE, CONDITIONS, ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318009 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1993 - 7282 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, QUALITE DE COMMERCANT, ELEVEUR DE CHAMPIGNONS, PRESOMPTION TIREE DE L'AVEU TIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316363 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/05/1993 - 43786; 413/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 20 JANVIER 1972

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318350 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/05/1993 120/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, CITATION DIRECTE, FORMES ET FORMALITES, RECEVABILITE Références : L00LC42 A182 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316327 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1993 - 1635/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE, UNILATERALE, CHARGE DE LA PREUVE DE LA REALITE ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318038 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1993 - 41095 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, DISPOSITIONS DEROGATOIRES A CONVENTION INITIALE, SILENCE N'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318068 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/04/1993 - 42299 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, ACTION EN JUSTICE, ASSIGNATION EN FAILLITE, CREANCE NON ETABLIE, LEGERETE BLAMABLE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317102 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/04/1993 10877 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC EFFET IMMEDIAT, FAUTE GRAVE, FAIT PRECIS ISOLE ENTRAINANT LA PERTE DE