Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316559 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1993 8870 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PRESSE, AIDE, AGREMENT D'UN ORGANE DE PRESSE EN VUE DE L'OCTROI DE L'AIDE, NATURE, ACTE A PORTEE INDIVIDUELLE (OUI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316548 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1993 8856 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, POINT DE DEPART, COMMUNICATION DES MOTIFS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316532 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1993 8841 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, INSCRIPTION AU REGISTRE DES DIPLOMES, DECISION DE REFUS, RECOURS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316539 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1993 8777 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, CONGE SANS TRAITEMENT, DEMISSION D'OFFICE, RECOURS EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316545 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/11/1993 8851 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ACTES ADMINISTRATIFS, DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE ADRESSEE AU SEUL MANDATAIRE DU REQUERANT, OPPOSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317013 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/11/1993 15070 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, REFERE, ASSIGNATION, ASSIGNATION A JOUR FIXE, DELAI D'AJOURNEMENT, NULLITE, NULLITE DE FOND Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316692 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 16/11/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1704/93 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, VIOLENCES COMMISES A L'EGARD D'UNE PERSONNE AYANT UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819538 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/11/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2074/93 Classements : Mots-clés : procédure civile, référé sur base de la loi du 25/08/1983 sur la protection juridique du

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819546 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/11/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2053/93 Classements : Mots-clés : procédure civile, obscurum libellum, si établissement bancaire omet d'indiquer dans l'acte

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316538 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 8957 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, DECISION MUETTE SUR LES VOIES DE DROIT, CONSEQUENCE, DELAI DU RECOURS N

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317184 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 264/93 V Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL, PACTE INTERNATIONAL DE NEW YORK RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES, EFFET DIRECT (NON), MATIERE PENALE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316546 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 9001 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, MARCHE DANS LES SECTEURS DE L'EAU DE L'ENERGIE DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS, DEMANDE DE REFERE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316748 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/11/1993 264/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, CONVENTION INTERNATIONALE, DROITS DE L'HOMME, PREVENU, EFFET DIRECT Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317126 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/11/1993 13321 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, REPRISE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE, MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, PREUVE DE LA PRESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317088 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/11/1993 15034 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, CREANCE DU BAILLEUR CONTRE UN TIERS QUI S'EST ENGAGE A PAYER LES, LOYERS REDUS PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316856 Cour d'appel : Criminel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1993 14/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, HOMICIDE ET LESIONS CORPORELLES VOLONTAIRES, MEURTRE, INFRACTIONS, CAUSES DE JUSTIFICATION, CONTRAINTE, DEMENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318080 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 08/11/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2041/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEES, SITUATIONS MENSUEL LES ADRESSES AU CLIENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316754 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1993 256/93 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, COMPETENCE, JURIDICTION DU JUGEMENT, DELIT, CONTRAVENTION, CONNEXITE, DEGENERESCENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316682 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/11/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1612/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ETRANGER AYANT OMIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316780 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 03/11/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1613/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, OUTRAGES PUBLICS AUX BONNES MOEURS, OUTRAGE PAR ACTES, ELEMENTS CONSTITUTIFS, PUBLICITE