Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317031 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/04/1993 - 49307 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, APPEL, RECEVABILITE, SERMENT, DELATION DE SERMENT EST UN MODE DE PREUVE, MESURE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317203 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14180 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, REPRESANTANT LEGAL, MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, MINISTRE DES FINANCES, DEFAUT DE QUALITE, ETAT, MINISTRE D'ETAT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317204 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14107 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CONSTITUTION D'AVOUE Références : L00LC41 Sommaire : Il convient tout d'abord d'examiner le moyen de nullité dont

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317071 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 14274 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,COMPETENCE, BUREAU LUXEMBOURGEOIS, COMMERCANT, AGENT D'ASSURANCES, ACTION EN INTERVENTION, ACTION EN GARANTIE, COMPETENCE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317205 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 15072 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, MATIERE TUTELLE, APPLICATION ARTICLE 451 CPC-OUI Références : L00LC41 A882 N3 L00LC41 A451 Sommaire : Il est exact que le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316133 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 8850 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, COMPETENCE ADMINISTRATIVE, COMPTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, RECOURS EN INTERPRETATION DE LA LOI (NON),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316145 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 8742 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES POUR FAIRE COURIR LE DELAI,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316273 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 - 46090; 296/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFET DU CONTRAT A L'EGARD DES TIERS, EFFET RELATIF DU CONTRAT, ACTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316322 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/03/1993 - 47560 ; 76/93 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, Droit Civil, DUREE DU BAIL, CAUSES DE CESSATION,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316632 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1993 180/93 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, PRIVILEGE, SALARIE, CREANCE D'INDEMNITE CONPENSATOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316414 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/03/1993 - 1271/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, CALCUL DE L'INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR EN CAS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318087 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1993 - 40616 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, ECONOMIQUE, MALFACONS, FAILLITE DE L'ENTREPRENEUR, CURATEUR NE PEUT ETRE ASSIGNE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318066 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/03/1993 - 39408 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, VENTE, FORMATION DE CONTRAT Références : L00LC11 Sommaire : Le contrat s'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316279 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1993 1213/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, PLACEMENT D'UN ENFANT MINEUR DANS UN FOYER, PERE DANS L'IMPOSSIBILITE JURIDIQUE DE POURVOIR AUX BESOINS DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317070 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1993 - 47561 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, RECEVABILITE, NOM, NOM D'ARTISTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316356 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1993 - 47662; 270/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, AGENCE DE VOYAGES, OBLIGATIONS DU LOCATEUR, EXECUTION DU TRAVAIL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316336 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/03/1993 - 69/93 BL Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, PROROGATION LEGALE, MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, PREUVES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316187 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/03/1993 14955 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, EVALUATION DE LA DEMANDE, DEFAUT D'ESPRIT DE FRAUDE DANS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316190 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1993 - 552/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFERE PROVISION, LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE, CONDITIONS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316411 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/03/1993 - 1160A/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, PREUVE PAR L'EMPLOYEUR DE LA MATERIALITE ET