Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316248 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8747 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, EXISTENCE D'UN RECOURS EN REFORMATION (NON), PROCEDURE, COMMISSION CONSULTATIVE AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316244 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8513 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION, OFFRES, MARCHE ACCORDE AUX DEUX FIRMES OFFRANT LE PRIX LE PLUS BAS, RECOURS DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316258 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8809 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, REQUETE SIGNEE A UNE AUTORITE COMMUNALE PRETENDUMENT INCORRECTE, CAUSE D'IRRECEVABILITE (

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316246 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8792 & 8793 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, AUTORISATION, CARACTERE, CONSTRUCTION D'UN SILO A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316260 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8566 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ENSEIGNEMENT, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, INSCRIPTION AU REGISTRE DES DIPLOMES, DESIGNATION DU TITRE A INSCRIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316564 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8244 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, REVISEURS D'ENTREPRISES, AGREMENT, RETRAIT, LEGALITE, CONDITIONS, EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316238 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8740 & 8752 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, MARCHES PUBLICS, PROCEDURE, PRETENDUE APPROBATION PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR D'UNE DECISION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316245 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/07/1993 8663 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AGRICULTURES, AIDES ET SUBVENTIONS, PROCEDURE, SOCIETE CIVILE, RECOURS INTRODUIT PAR LES ASSOCIES, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316524 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1448/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316480 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 19/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1453/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, RESPONSABILITE ENTREPRENEUR Références : L00LC41 A807

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318020 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 43497 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DIFFICULTE EXECUTION JUGEMENT, CONDAMNATION, PAIEMENT ASTREINTE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316581 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 41214 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, DROIT INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LOI APPLICABLE, SOCIETES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316362 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 39672; 375/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEPOT, DEPOSITAIRE, OBLIGATIONS, OBLIGATION DE GARDE, CHOSE CONFIEE A TIERS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316920 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 32/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, DELAI, COMPUTATION, EXPIRATION DU DELAI, PROROGATION, ART.1033-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316612 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 298/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, RESTITUTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318013 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 45796 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE, POSSIBILITE RECOURS-NON

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316475 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : 15/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 882/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE SANS FAUTE DE L'ETAT, DETENTION PREVENTIVE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317081 Justice de Paix Luxembourg : Bail Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 2809/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL A LOYER, NON PAIEMENT PARTIEL DU LOYER, RESILIATION DU BAIL, JOUISSANCE DES LIEUX Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316547 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : 15/07/1993 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1418/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316901 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/07/1993 33/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE, LIBERTES PUBLIQUES, POSSIBILITE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'