Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317876 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1993 9/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, DEMANDE EN ANNULATION, DEFAUT DE PUBLICATION, FIN DE NON PROCEDER, ORDRE PUBLIC Références : L00LC10 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316810 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1993 - 48801 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OCCUPATION SANS TITRE NI DROIT, FIN DE NON RECEVOIR, BAIL COMMERCIAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318014 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1993 - 48801 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL, DELAI CONGE PREVU DANS CONTRAT DE TRAVAIL, NON RESPECT, FIN DE NON RECEVOIR LIEE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316822 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1993 61/93 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE, LIMITATION A CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, CERTAINS TRAJETS, CERTAIN HORAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316135 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1993 8689 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX INSALUBRES OU INCOMMODES, AFFICHAGE, FORMALITES SUBSTANTIELLES D'ORDRE PUBLIC (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316139 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1993 8531 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, SANTE PUBLIQUE, LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES, EXPLOITATION, AUTORISATION, CONDITIONS, DIRECTION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316345 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1993 - 45840; 219/93 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRATS REGIS PAR DES LOIS PARTICULIERES, LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317110 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/03/1993 - 45586 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,COMPETENCE, COMPETENCE RATIONE VALORIS, TITRE COMMUN Références : L00L01000009740207

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317852 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 14700 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, DESTINATAIRE, MENTION C/O Références : L00LC11 Sommaire : Attendu que la facture est l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317119 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 14909 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE ATTRIBUTION, URGENCE, EXPERTISE, VEHICULE Références : L00LC41 A807 AL1 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316270 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 13463 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE D'EVICTION, GARANTIE DU FAIT DES TIERS, VENTE D'UNE MAISON AVEC GARAGE, GARAGE NE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316031 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 8674 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, EXAMEN DES FAITS ET CONTROLE DE LA MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316032 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 8659 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, DECISION DE REFUS FAISANT GRIEF

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316123 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 8733 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, INDICATION DES VOIES DE RECOURS, OBLIGATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316033 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 8735 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATION D'ETABLISSEMENT, COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS, INSTALLATEUR DE SYSTEMES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316134 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 8652 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN REFORMATION, MOYENS, MOYENS D'ANNULATION, MOEYN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316030 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/03/1993 8697 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, RECOURS EN ANNULATION, CONTROLE DU JUGE, SUBSTITUTION DE MOTIFS Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316378 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1993 6/93 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CRIME, VIOL, DEFINITION, NOTION, PENETRATION VAGINALE, INTRODUCTION DU MEMBRE VIRIL DANS LES PARTIES GENITALES DE LA FEMME,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99318019 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/03/1993 - 468/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ORDONNANCE DE REFERE, MODIFICATION, CIRCONSTANCES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316412 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1993 - 932/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, OBLIGATION POUR LE PATRON DE FOURNIR LES MOTIFS