Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316200 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1993 8749 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, INTERET A AGIR (OUI),

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316562 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/06/1993 8786 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE, CHAMP D'APPLICATION, RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316493 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1993 - 1180/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CONTESTATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316482 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1993 - 1177/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, RETROACTIVITE REGLEMENT INTERET LEGAL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316483 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/06/1993 - 1181/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, OBSTRUCTION ACCES TERRAIN, SERVITUDE DE PASSAGE CONTESTEE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317172 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/06/1993 316/93 41110 & 41111 Classements : Mots-clés : CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LOI DU 28.12.1976, GARANTIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316298 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 24/93 Classements : Mots-clés : DROIT SOCIAL, ASSURANCE-VIEILLESSE ET INVALIDITE, INVALIDITE, PORTUGAL, CONSTATATION MEDICALE, OPPOSABILITE A L'ORGANISME

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316935 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 26/93 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, QUALIFICATION, MATIERE CIVILE, MATIERE COMMERCIALE, APPEL, ACTION DIRECTE, ACTION DIRECTE CONTRE ASSUREUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317850 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 14001 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, JUGEMENT, ACQUIESCEMENT TACITE, MANDATAIRE, MANDATAIRE AD LITEM Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316302 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 - 2299/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, MISE EN CAUSE DE L'ETAT DANS LA PROCEDURE RELATIVE A L'ACTION EN REPARATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316334 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 - 2300/93 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, NOTION, SALARIE ENGAGE COMME RESPONSABLE D'UNE CANTINE D'ENTREPRISE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316368 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 - 983/93 Classements : Mots-clés : PENAL, ESCROQUERIE, DELIT CONTINU, PRESCRIPTION, MANOEUVRES FRAUDULEUSES, MENSONGE, FAUX EN ECRITURES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316374 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/06/1993 - 766/93 IX Classements : Mots-clés : PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, USAGERS DE LA ROUTE, PIETON, CONDUCTEUR, PRUDENCE, PASSAGE POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317180 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1993 14456 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DE DECISONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES, CONVENTION DE LA HAYE DU 2

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316837 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1993 12/93 Classements : Mots-clés : PENAL,JEUNESSE, MINORITE, MINEUR, AU MOMENT DES FAITS, MAJEUR, MAJORITE, EN COURS DE PROCEDURE, AU MOMENT DU JUGEMENT, PROLONGATION AU-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316365 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/06/1993 14/93 Classements : Mots-clés : JEUNESSE, JEUNESSE, PROTECTION, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ARTICLE 6, TRIBUNAL

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316791 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1993 148/93 V Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, INFRACTION EN MATIERE DOUANIERE, CONFISCATION: CARACTERE, RELAXE AU PENAL, CONFISCATION POSSIBLE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316756 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1993 148/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DOUANES ET ACCISES, CONFISCATION, PEINE, DROITS DE L'HOMME, CONVENTION INTERNATIONALE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316757 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/06/1993 148/93 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, DOUANES ET ACCISES, CONFISCATION, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS, PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE, DROITS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99317085 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/06/1993 15414 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,REFERE, EXECUTION, EXECUTION D'UN JUGEMENT, DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, POURSUITES, CONTINUATION