Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417883 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 15465 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT, ACQUIESCEMENT, AVOCAT, PRESOMPTION DU MANDAT SPECIAL D'ACQUIESCEMENT Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416701 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8934 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, FORCE PUBLIQUE, DISCIPLINE, SANCTION DISCIPLINAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416700 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8915 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, RECOURS EN REFORMATION, RECEVABILITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416698 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8938 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS, CHANGEMENT D'ADMINISTRATION Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416685 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8933 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, DELAI DU RECOURS, PROROGATION EN CAS DE RECOURS GRACIEUX,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416705 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8914 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, STATION SERVICE, REFUS, MOTIVATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416687 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 8951 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, EXPULSION, ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC, CONDAMNATION PENALE, COMPORTEMENT DE L'INTERESSE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416699 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 9024 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, DROIT ADMINISTRATIF, POLICE DES ETRANGERS, DECISION DE RECONDUITE A LA FRONTIERE, LEGALITE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417646 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/03/1994 - 567/94 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE SAUVEGARDE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416831 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1994 - 546/94 Classements : Mots-clés : PENAL,DELIT,CIRCULATION, IVRESSE COMPLETE, INTENTION CRIMINELLE, RESPONSABILITE PENALE, INFRACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417009 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/03/1994 - 448/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, PREVENTION DOMMAGE IMMINENT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417211 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 15946 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, ACTES SOUS SEING PRIVE, FORCE PROBANTE DES ACTES SOUS SEING PRIVE A L'EGARD DES TIERS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416634 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8701 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF , AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT CONDITIONS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXERCICE DE L'ACTIVITE DE MENUISERIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416715 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8755 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PERMIS DE CONSTRUIRE, VILLE DE LUXEMBOURG, CHANGEMENT D'AFFECTATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416716 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8954 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT, HONORABILITE PROFESSIONNELLE, GERANT D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416635 Conseil d'Etat Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1994 8810 Classements : Mots-clés : DROIT ADMINISTRATIF, PROCEDURE CONTENTIEUSE, RECEVABILITE, DELAI, PROROGATION EN CAS DE RECOURS GRACIEUX, REPONSE DE L'ADMINISTRATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416669 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/03/1994 100/94 VI Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CONCURRENCE DELOYALE, INFRACTION A LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1986 MOD. REGLEMENTANT CERTAINES PRATIQUES COMMERCIALES ET

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416916 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1994 - 408/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416900 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1994 - 407/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, REGLES DE PROCEDURE, CONDITIONS DE RECEVABILITE, ELEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416783 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/03/1994 - 456/94 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CIRCULATION ROUTIERE, DELIT DE FUITE, ELEMENTS CONSTITUTIFS, ELEMENT