Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417212 Cour d'appel : Référé travail 7 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1994 16723 Classements : Mots-clés : CIVIL,OBLIGATIONS,PREUVE, RECEVABILITE, CONTRAT DE TRAVAIL, CONTRAT ETABLI DANS LE SEUL BUT D'OBTENIR L'AUTORISATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417162 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/10/1994 - 1639/94 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, DELIT, USAGE FRAUDULEUX D'UNE CARTE DE CREDIT, CARTE VOLEE, TROUVEE, ESCROQUERIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416939 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1994 - 1406/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, REFERE PROVISION, CANTONNEMENT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99416931 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 24/10/1994 - 1418/94 Classements : Mots-clés : PROCEDURE,REFERE,JUGE DES REFERES, REFUS HUISSIER D'EXECUTER UN ACTE D'ADJUDICATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : protection de la jeunesse, Protection de la jeunesse, mesure de placement, mineur dont la santé physique ou mentale , l'éducation ou le

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861240 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : protection de la jeunesse, Procédure, personnes pouvant être citées à l'audience, administrateur ad hoc, droits de l'homme , CEDH,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417263 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 15687 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, MOTIVATION, ABSENTEISME POUR CAUSE DE MALADIE, GENE SERIEUSE APPORTEE AU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861460 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile,protection de la jeunesse, Procédure civile - protection de la jeunesse, dépôt du dossier au greffe, possibilité pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861450 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile, Procédure civile, protection de la jeunesse, citation adressée à peine de nullité aux parents, tuteur ou autres

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861461 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/10/1994 27/94 27/94 Classements : Mots-clés : procédure civile,protection de la jeunesse, mandat conféré à un avocat par le foyer où le mineur est placé provisoirement ,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417194 Cour d'appel : Civil et commercial 4 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 15943 Classements : Mots-clés : civil, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARTATION DU DOMMAGE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417931 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 WEILAND Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, DELAIS DE PROCEDURE, CARACTERISTIQUE: INTANGIBILITE, DEROGATION: CARACTERE EXCEPTIONNEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417196 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 14428 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, VENTE D'UN TERRAIN, VENTE SUBORDONNEE A L'OBTENTION DE L'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417923 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 16919 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, ART 6 ET 13 CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME, CONVENTION DES NATIONS-UNIES RELATIVE AUX

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417270 Tribunal d'arrondissement de Diekirch Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 - 7429 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, ASSURANCE, REGLES GENERALES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE RISQUE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417790 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/10/1994 - 47821 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SOUS-TRAITANCE, DOMMAGE CAUSE EN SOUS-

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417944 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16290 Classements : Mots-clés : INTERNATIONAL,DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONGE ANNUEL PAYE, REPORT A L'ANNEE SUIVANTE AU 9.1. , CONVENTION N°132 DU 24.1.1970 CONCERNANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417916 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16654 Classements : Mots-clés : COMMERCIAL, COMMERCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, APPLICATION DE L'ARTICLE 143 DE LA LOI DU 10.08.1915, DEFAUT DE NOMINATION DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417231 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 15481 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, GARANTIE DÉCENNALE, DOMMAGES COUVERTS PAR LA GARANTIE DECENNALE, GROS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99417947 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/10/1994 16710 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE, REFERE PROVISION, EXISTENCE DE L'OBLIGATION, REFERE AU FOND, APPLICATION REGLES DE COMPETENCE