Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617707 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1996 17659 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, PREUVE LITTERALE, FACTURE ACCEPTEE, FACTURE PORTANT SUR DES INTERETS DE RETARD, PRINCIPE DE LA FACTURE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825492 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1996 18474 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Appel, référé, Acte d'appel, Formalités substantielles, Nullité d'ordre public Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617447 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1996 - 24/96 Classements : Mots-clés : PROCEDURE, PROCEDURE, REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MESURES D'INSTRUCTION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617461 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/1996 - 32/96 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE, DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, ATTRIBUTION PROVISOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617520 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/01/1996 - 169/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, INSTRUCTION CRIMINELLE, CITATION A DOMICILE, ABSENCE, SIGNIFICATION PAR LETTRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617777 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1996 - 50390 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS EN GENERAL, NOVATION, CONDITIONS, MODIFICATION DU CONTRAT SUR UN ELEMENT ESSENTIEL,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618224 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1996 - 45280 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, DEMANDE NOUVELLE, DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, NOTION, DEMANDE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617808 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1996 - 54714 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, BAIL A LOYER, RESOLUTION DU BAIL, EFFETS DE LA RESOLUTION DU BAIL, EXCEPTION D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618299 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 18/01/1996 - 43983 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, INTERNATIONAL, DROIT INTERNATIONAL PRIVE, COMPETENCE TERRITORIALE, MATIERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617821 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1996 17782 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, FACTURE ACCEPTEE, SOCIETES A OBJET CIVIL MAIS FORME COMMERCIALE SOUMISE AUX LOIS ET, USAGE DU COMMERCE, THEORIE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618229 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1996 16713 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, LIBELLE OBSCUR, LE MOYEN PEUT VALABLEMENT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT, LA JURIDICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617425 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/01/1996 - 137/96 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, ELEMENT MATERIEL, ABSENCE DE NECESSITE DE SIGNIFICATION DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617753 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1996 - 42269 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, RESILIATION, CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617608 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 12/01/1996 - 51486 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SERVITUDE LEGALE DE VUE, MITOYONNETE, INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU TRIBUNAL D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617590 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1996 16195 & 16222 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, MODIFICATION D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, REFUS ACCEPTATION DU SALARIE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617585 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1996 15275 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICE, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, DROIT DU SALARIE DE DEMANDER LA MOTIVATION DU LICENCIEMENT, FORMALITE DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617432 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/01/1996 - 98/96 Classements : Mots-clés : PENAL, ELEMENT MATERIEL, NOMBRE MINIMAL, IRRELEVANCE DE LA NON-POURSUITE CONTRE CERTAINS MEMBRES,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617730 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1996 16849 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, OBLIGATION CONDITIONNELLE, CONDITION SUSPENSIVE, CONDITION RESOLUTOIRE, DISTINCTION, OBTENTION D'UN CREDIT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617988 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/1996 15593 Classements : Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PRIVE, CONVENTION DE BRUXELLES, VALIDATION SAISIE-ARRET, MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES PREVUES PAR LA LOI D'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617648 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/1996 7/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE,