Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618226 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/02/1996 - 45275 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, NOTION, PERSONNES VISEES, TITULAIRE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617934 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 15453 & 17535 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, APPEL, EFFET DEVOLUTIF, JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, JUGEMENT MIXTE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617643 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 16675 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819674 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 8 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 31/01/1996 111/96 46209 Classements : Mots-clés : procédure civile, exploit introductif fait au nom d'une société en

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617514 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 17080 Classements : Mots-clés : CIVIL, DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE LA NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE DELAI LEGAL, CONDITIONS DE L'OCCUPATION Références :

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617721 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15824 à 15875 inclus + 15893 + 15909 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI DELICTUELLE,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617733 Cour d'appel : Civil et commercial 7 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 15876, 15877, 15878, 15879, 15880, 15881, 15882, 15883 et 15884 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617623 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 55/96 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, TEMOIN, FORCE PROBANTE, APPRECIATION SOUVERAINE, INTIME CONVICTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 56/96 Classements : Mots-clés : PENAL, NON REPRESENTATION D'ENFANTS, ELEMENT MATERIEL, DEVOIR DE VAINCRE LA RESISTANCE DE L'ENFANT Références : L00LC30 A371 AL1

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826487 Cour d'appel 5 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 46/96 46/96 V Classements : Mots-clés : Instruction criminelle, Action publique, Ministère public, Citation, Formes et formalité, Faits de la prévention, Droits de la

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617775 Tribunal d'arrondissement de Diekirch : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 30/01/1996 - 31/96 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, COMPETENCE ET PROCEDURE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617664 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1996 44/96 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, TEMOIN, PREVENU, CITATION, FAUX TEMOIGNAGE, VICTIME, CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ACTION PUBLIQUE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617624 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/01/1996 44/96 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION DE JUGEMENT, PREUVE, TEMOIN, OBLIGATION D'ENTENDRE, APPRECIATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617752 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1996 - 44996 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, DROIT DE RETENTION, REPARATION D'UN VEHICULE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819510 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1996 - 43978 & 45575 Classements : Mots-clés : procédure civile, contrat factoring, contrat innommé, transfert des créances réalisé par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819512 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/01/1996 - 55096 Classements : Mots-clés : procédure civile, opposition à vente d'objets saisis, dans cas d'espèce acte de dénonciation avec

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617546 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1996 15727 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, GRATIFICATION DU SALARIE, EMPLOYE, DEFINITION DU SALAIRE, CARACTERES DE CONTINUITE ET DE FIXITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617513 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1996 16196 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, LICENCIEMENT AVEC EFFET IMMEDIAT, APPRECIATION DE LA FAUTE GRAVE Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617800 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1996 - 53336 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, MATIERE COMMERCIALE, PARTIES SONT TENUES DE COMPARAITRE EN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617636 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/01/1996 - 53328 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, AVEU, AVEU EXTRAJUDICIAIRE, CONSTAT AMIABLE, VALEUR PROBANTE,