Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617705 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1996 43/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, ENTRAIDE JUDICIAIRE, SAISIE, NULLITE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617702 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1996 17079 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, RECONDUITE A LA FRONTIERE SANS AUTRE PROCEDURE-FAUTE-OUI, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617601 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/03/1996 15789 Classements : Mots-clés : CIVIL, DOMMAGES-INTERETS POUR NON OCCUPATION DES LIEUX DANS LE MOIS PAR LE BAILLEUR, RESILIATION DU BAIL POUR BESOIN DANS LE CHEF D'UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617512 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1996 15187 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, RETENUES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR Références : L00L01000009701111 A5

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617580 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1996 18371 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS, LICENCIEMENT POUR RAISONS ECONOMIQUE, LETTRE DE LICENCIEMENT, PRECISION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617602 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1996 15091 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, LICENCIEMENT MOTIVE PAR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617559 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1996 - 55618 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET SUR SALAIRE, DEMANDE EN VALIDATION, DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE, INCOMPETENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819516 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1996 - 54678 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, bail à loyer, dépôt de garantie retenu pour compenser montant avec coût remise

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617999 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1996 - 53649 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, BANQUE, PAIEMENT, VIREMENT. DATE DU PAIEMENT, DATE DE L'INSCRIPTION DE LA

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819515 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/02/1996 - 53838 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, validité de l'instance en cas de décès d'une partie, si une partie décède au

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99825530 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1996 16586 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Procédure civile, Commerçant, Qualité de commerçant, Une personne s'attribuant qualité de commerçant ne suffit pour

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617692 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/02/1996 16834 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT D'ENTREPRISE, CONSTRUCTION IMMOBILIERE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS, OBLIGATION DES ENTREPRENEURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617989 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1996 18089 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE,FAILLITE, COMPETENCE DU TRIBUNAL SIEGEANT EN MATIERE COMMERCIALE, CAUTIONNEMENT DONNE PAR GERANTS ASSOCIES PRESENTE CARACTERE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617544 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1996 15632 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, SAISIE-ARRET, DEMANDE EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET, DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU DEBITEUR, COMPETENCE RATIONE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617561 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/02/1996 - 497/96 Classements : Mots-clés : PENAL, PENAL, CIRCULATION, INTERDICTION DE CONDUIRE PROVISOIRE, DURE JUSQU'A JUGEGEMENT PASSE EN FORCE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617756 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Civil et commercial 2 Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1996 148/96 42575 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, LOI DU 28 DECEMBRE 1976,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617998 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/02/1996 - 45794 Classements : Mots-clés : DROIT COMMERCIAL, ECONOMIQUE, FAILLITE, OPPOSITION, NOTION D'INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 473 C.COM.,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617518 Cour de cassation Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 3/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, CASSATION, PENAL, CIRCULATION, PARKING RESIDENTIEL, CONSTITUTION, EGALITE DEVANT LA LOI, ETAT DE NECESSITE PROVOQUE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617581 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 17497 Classements : Mots-clés : social, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICE, CONTRAT DE TRAVIL SIGNE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN SERVICE, EFFECTIVE, NULLITE DE LA CLAUSE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617804 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/02/1996 - 14/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, JUGEMENT ET ARRET,