Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99826475 Cour d'appel 1 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1996 17481 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Responsabilité contractuelle des constructeurs, Obligation des entrepreneurs,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617498 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1996 - 14740 & 14848 & 15922 & 15510 & 17020 Classements : Mots-clés : ECONOMIQUE, ECONOMIQUE, LOI APPLICABLE, APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS, CONTRAT DELAI

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617690 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1996 18170 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, ERREUR, ERREUR SUR LES GENERALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617691 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1996 15265 Classements : Mots-clés : CIVIL, OBLIGATIONS, PREUVE, RECEVABILITE DES DIFFERENTS PROCEDES DE PREUVE, EXCEPTIONS A LA REGLE DE L'ARTICLE 1341, COMMENCEMENT DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819040 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/07/1996 16983 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, MESURE D'INSTRUCTION, EXPERTISE, RAPPORT, ELABORATION, PARTIE MEDICALE, EXPERT- CALCULATEUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618712 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, INDEMNITE DE PROCEDURE, DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT, INDEMNITE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618499 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 18547 Classements : Mots-clés : économique, ECONOMIQUE, EFFETS DE COMMERCE, LETTRE DE CHANGE, AVAL, DEFAUT D'INVOQUER EN QUELLE QUALITE IL S'OBLIGE, AVAL REPUTE DONNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618707 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 18641 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, QUALITE POUR AGIR, POUVOIR EN VERTU DUQUEL UNE PERSONNE EXERCE L'ACTION EN JUSTICE, INTERET POUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617645 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 316/96 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, ACTION PUBLIQUE, ACTION CIVILE, APPEL, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617722 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 17889 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, COMPETENCE, ABSENCE DE CORRELATION DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, POUR CONNAITRE DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617729 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 18403 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CAUTIONNEMENT, COOBLIGÉ SOLIDAIRES, REPRESENTATION, ARRANGEMENT INTERVENU ENTRE LE CREANCIER ET L'UN DES CAUTIONS, ABSENCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617640 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 17751 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE DELICTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE, RESPONSABILITE DE L'ETAT, RETARD EXCESSIF PRIS

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618704 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 13044 Classements : Mots-clés : procédure civile, PROCEDURE CIVILE, REFERE-PROVISION, APPEL CONTRE ORDONNANCE, DECISION DEFINITIVE AU FOND RENDUE EN COURS D'INSTANCE D'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617534 Cour d'appel : Correctionnel 6 Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/07/1996 319/96 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, DROIT PENAL, CONTRAINTE MORALE, PROVOCATION POLICIERE, UNDERCOVER MAN, INTENTION DELICTUEUSE PREALABLE A

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819030 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1996 / Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL CONTRE JUGEMENT DE REGLEMENT DES QUALITES D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CIVILE, JUGEMENT REMPLACE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618690 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1996 - Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE,APPEL, QUALITES, REGLEMENT DES QUALITES D'UN JUGEMENT, PAS ACTE DE JURIDICTION, NE DONNE PAS LIEU A UNE VOIE DE RECOURS,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819031 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1996 / Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL CONTRE ORDONNANCE DE REGLEMENT DES QUALITES D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CIVILE, REGLEMENT DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618403 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1996 - 1607/96 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, REGULARITE DE LA PROCEDURE, FORMES ET FORMALITES, NULLITE, COUVERTURE, CODE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99618483 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1996 18045 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, DEMISSION DU SALARIE, INTENTION DE QUITTER DEFINITIVEMENT L'ENTREPRISE, DEMISSION EXPRIMEE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99617908 Justice de Paix Esch-sur-Alzette Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 04/07/1996 1492/96 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, CONTRAT EN PENAL, CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT, CAUSE, ILLICITE OU IMMORALITE DU CONTRAT,