Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718159 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 - 42203 & 43040 & 46030 Classements : Mots-clés : DROIT CIVIL, DROIT ADMINISTRATIF, DROIT CIVIL, RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT ET DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718385 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/05/1997 - 1114/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION CRIMINELLE, JURIDICTION CIVILE, JURIDICTION REPRESSIVE, ACTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718346 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 27/05/1997 168/97 V Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INDEMNITE DE PROCEDURE Références : L00LC41 A131-1 Sommaire : C'est à tort que le tribunal correctionnel a

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718360 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 26/05/1997 164/97 VI Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, PARTIE CIVILE, EFFET DEVOLUTIF, RECEVABILITE, CITATION DIRECTE, APPEL Références : L00LC42 A202 L00LC42 A3

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718730 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg : Référé Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/05/1997 - 237/97 Classements : Mots-clés : CIVIL,DIVORCE,DIVORCE POUR CAUSE DETERMINEE, MESURES PROVISOIRES, DROIT DE VISITE, ENFANT AGE

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718366 Cour d'appel : Chambre du conseil Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1997 109/97 Classements : Mots-clés : INSTRUCTION CRIMINELLE, INSTRUCTION PREPARATOIRE, DETENTION PREVENTIVE, LIBERTE PROVISOIRE, ORDONNANCE, CHAMBRE DU

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718324 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 22/05/1997 - 46614 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE, CRITERE D'APPLICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718552 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1997 17647 Classements : Mots-clés : CIVIL, CIVIL, VENTE, OBLIGATIONS DU VENDEUR, GARANTIE DES VICES CACHES, VICE, NOTION, VENTE DE VEHICULES D'OCCASION, DEFAUT D'UNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718647 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/05/1997 17647 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, PROCEDURE CIVILE, APPEL, ACTE D'APPEL, EXPOSE DES MOYENS D'APPEL N'EST PAS EXIGE DANS L'ACTE D'APPEL Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99823845 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1997 - 49831 ,50796 ,56709 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, Code de procédure civile, Acte d'avoué, Notification, Notification par

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99820223 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1997 - Classements : Mots-clés : économique, concurrence déloyale - moyens de publicité , imitation - conditions de protection Références :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718145 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/05/1997 - 51946 Classements : Mots-clés : CIVIL, TRANSCRIPTION DES DROITS REELS IMMOBILIERS, DEMANDE EN RESOLUTION RESCISION OU ANNULATION,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718462 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19796 Classements : Mots-clés : Social, Louage de service, Licenciement avec préavis légal, procédure, conclusions, signification, notification directe, rejet de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718428 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19057 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACQUIESCEMENT, DESISTEMENT Références : L00LC41 A403 L00LC41 A402 Sommaire : Par ses

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718666 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19796 Classements : Mots-clés : SOCIAL, SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, CONTRAT A L'ESSAI, DEMISSION PENDANT LA DUREE DU CONTRAT A L'ESSAI, INDEMNITE COMPENSATOIRE DE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718430 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 15572 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEMOIN, TEMOIGNAGE, PREUVE TESTIMONIALE, EPOUSE, REGIME DE COMMUNAUTE LEGALE, EPOUSE COMMUNE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718560 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 18977 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, LICENCIEMENT AVEC PREAVIS LEGAL, TRANSACTION INTERVENUE ENTRE EMPLOYEUR ET SALARIE, DESISTEMENT D'INSTANCE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718426 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 11374 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, PROCEDURE ABUSIVE Références : L00LC10 A6 N1 Sommaire : La fait par X d'imposer une instance d'appel à la partie

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718438 Cour d'appel Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 19019 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, CODE DE PROCEDURE CIVILE, TRIBUNAL DU TRAVAIL, COMPETENCE, CONDITION, REGLEMENT DU SALAIRE Références : L00LC41

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99718211 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/05/1997 - 44737 Classements : Mots-clés : CIVIL, CODE CIVIL, ABUS DE DROIT, AGIR EN JUSTICE Références : L00LC10 A6 N1 Sommaire : Aux termes de