Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216167 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 01/12/1992 3871 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, INEXECUTION DU CONTRAT, RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, REPARATION DU DOMMAGE, EXECUTION OFFERTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852410 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5249/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98408157 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 11/10/1984 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, GENERALITES, PREUVE A RAPPORTER LORSQUE LE PRETENU EMPLOYEUR NIE TOUTE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115020 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/03/1991 959/91 Classements : Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, procédure civile, compétence, compétence civile et administrative, moyens opposés par contribuable à l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99215265 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 13/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 618/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, PATRON INVOQUANT UN MOTIF FONDE SUR LES

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911759 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 26/04/1989 1422/89 Classements : Mots-clés : CIVIL, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF, ADMINISTRATEUR, RESPONSABILITE, LISTE DES MEMBRES, DEPOT,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99865615 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/02/2010 646/2010 646/2010 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de Services, Rupture des relations de travail, Licenciement pour motif économique, Choix

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911167 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 03/03/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 839/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, MOTIF GRAVE, LE PATRON DOITIL PRECISER LA DATE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316388 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 12/03/1993 Numéro de la décision : 1058A/93 Numéro de rôle : Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, MODIFICATION, CESSION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98911180 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 10/02/1989 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 527/89 Classements : Mots-clés : SOCIAL, LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, RUPTURE UNILATERALE, POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL POUR L'

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216471 Date de la décision : Justice de Paix Luxembourg : Civil Numéro de la décision : et commercial Numéro de rôle : 15/10/1992 3137/92 Classements : Mots-clés : CIVIL,RESPONSABILITE CIVILE, NON RESPECT DU DROIT DE PREEMPTION, BASE LEGALE, RESPONSABILITE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99114900 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/11/1991 3442/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE DE RECUSATION DES

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115357 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 08/07/1991 2624/91 Classements : Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PAIEMENT DU PRIX, L'EXCEPTION D'INEXECUTION

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 98810520 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 23/03/1988 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 1111/88 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, RUPTURE UNILATERALE, RETRACTATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99214745 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 21/02/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 757/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, OUVRIER, RUPTURE UNILATERALE, DEFAUT DE COMPARAITRE DE L'EMPLOYEUR DEVANT

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 90003185 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 16/03/1900 PAS. L. 5. 289 Classements : Mots-clés : CIVIL, CONTRAT EN GENERAL, EFFETS DU CONTRAT A L' EGARD DES TIERS, CLAUSE DE PORTE-FORT, PROMESSE DU FAIT D' UN

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99216340 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : 28/08/1992 Numéro de la décision : - Numéro de rôle : 2743/92 Classements : Mots-clés : SOCIAL,LOUAGE DE SERVICES, EMPLOYE, EXECUTION, CONGE, CHARGE DE LA PREUVE EN CAS DE CONTESTATION SUR LE

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99316376 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 25/05/1993 365/93 Classements : Mots-clés : DROIT PENAL, PENAL, PARTIE CIVILE, RECEVABILITE, CLOTURE DES DEBATS, DEFENSE AU PENAL Références : Sommaire : En effet

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99115381 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 11/07/1991 2552/91 Classements : Mots-clés : CIVIL, BAIL, BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, ALIENATION DE L'IMMEUBLE LOUE, DROITS ACQUEREUR,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99819613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/03/1998 1269/98 Classements : Mots-clés : civil, Procédure civile, Action en bornage, si au cours d'une instance en bornage il s'élève une contestation sérieuse