Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834613 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 23/01/2003 370/2003 Classements : Mots-clés : Civil, Obligation, Paiement, Remise d'un chèque, Remise ne volant pas paiement, Encaissement Références : L00LC10

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836508 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 320/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations du bailleur, Jouissance de l'objet loué Références : L00LC10 A1719 Sommaire :

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836509 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 21/01/2003 321/2003 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Cession de bail, Recevabilité de la demande Références : L00LC40 A3.3 Sommaire : L'action

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836469 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 10/01/2003 - 154/2003 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Rupture ou contrat de travail, Modification de la situation juridique

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99842379 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 125/2003 Classements : Mots-clés : droit civil,responsabilité délictuelle, garde, panneau de signalisation, transfert de garde Références : L00LC10 A1384

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99861885 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 09/01/2003 127/2003 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Saisie-arrêt, Validation, Caractère exécutoire du titre, Exécution provisoire moyennant caution,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836467 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 20/12/2002 - 5761/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Cessation du contrat de travail, Indemnité pour congé non pris,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834614 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/12/2002 5711/2002 Classements : Mots-clés : Civil, Obligations, Preuve, Facture accepté, Correspondance commerciale, Renversement de la présomption, Acceptation d

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836507 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 17/12/2002 5671/2002 Classements : Mots-clés : Droit civil, Bail à loyer, Obligations des parties, Jouissance paisible du locataire, Obligation du locataire de payer

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99836448 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 06/12/2002 - 5426/2002 Classements : Mots-clés : Droit social, Louage de services, Existence d'un contrat de travail, Lien de subordination, Compétence

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99834615 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 05/12/2002 5403/02 Classements : Mots-clés : Civil, Contrat en général, Inexécution, Responsabilité contractuelle, Obligation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840655 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 03/12/2002 5321/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, exécution du contrat de bail, réduction de loyer par la commission des loyers, allocation de

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840947 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 29/11/2002 - 5266/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, retenues sur salaires effectuées par l'employeur, retenues illégales

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852411 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5226/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, obligation du tiers saisi de faire une déclaration affirmative, sinon

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99852410 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 28/11/2002 5249/02 Classements : Mots-clés : procédure civile, saisie-arrêt sur salaire, délai non accordé au saisissant pour se procurer un titre exécutoire,

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840457 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 19/11/2002 5040/02 Classements : Mots-clés : droit civil, bail à loyer, délivrance de l'objet, mandataire du bailleur, faute du mandataire du bailleur dans l'

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99840915 Justice de Paix Luxembourg : Travail Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 15/11/2002 4980/2002 Classements : Mots-clés : droit social, louage de services, rupture du contrat de travail, licenciement avec préavis, obligations

Parquet Général Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99857702 Justice de Paix Luxembourg Service de documentation Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 14/11/2002 4932/02 Classements : Mots-clés : Procédure civile, Action en justice, Contrat judiciaire, Objet, Réparation de dégâts, Mode de réparation, Modification,

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99827283 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Compétence, Compétence " ratione valoris ", Taux de compétence, Plusieurs demandes formulées

Parquet Général Service de documentation Fiche JUDOC N° JUDOC : Juridiction : Chambre : 99864518 Justice de Paix Luxembourg : Civil et commercial Date de la décision : Numéro de la décision : Numéro de rôle : 07/11/2002 4805/02 Classements : Mots-clés : Qualité à agir de l'entrepreneur principal contre le sous-traitant Références : L00LC40 A101